Sujet Précédent Sujet Suivant

Loi alur

dansqua -  
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Quel est le délai de préavis pour un locataire ayant un bail de février 2012

merci
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 788
 
Bonsoir

Selon le cas dans lequel vous vous trouvez, 3 mois ou 1 mois !

voir lien ci-dessous

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdlt
0

Discussions similaires

Logement social et parking
Mariane -
parko -

4 réponses