Virement sur un compte étranger sans mon accord

Question

Bonjour, 
 Il y a huit jours, recevant un mail lui demandant de virer 14.000€, le directeur de l'agence a prélevé sur mon LDD 10.000€ puis a viré le total sans me demander mon accord, sur un compte en Angleterre qui a été ouvert à mon nom par un probable pirate.
J'ai déposé une plainte contre x, puis au SRC, envoyé une lettre RAR à l'agence.
Il me demande de signer une quittance subrogative avant de me rendre les fonds.
Que puis- je faire pour l'obliger à rendre les fonds immédiatement sans rien signer, car il s'agit quand même d'un vol,non?
D'autant plus que la loi l'oblige à les rendre immédiatement des réception de la plainte.
Je suis en plus cliente privilégiée dans cette banque!
Merci de votre aide car je suis stupéfaite de cette situation
Cdt

mpmp93 · Answer

Bonjour,

Si ce n'est pas indiscret, avez-vous connaissance des coordonnées du compte destinataire sur lequel a été réalisé ce virement pirate?

Vous dites également: "Il y a huit jours, recevant un mail lui demandant de virer 14.000€, le directeur de l'agence a prélevé sur mon LDD 10.000€ puis a viré le total sans me demander mon accord"

A mon sens, c'est très grave d'effectuer une opération de ce montant au vu d'un simple mail. La question est: "Quel est l'émetteur du mail qui a demandé ce virement? Votre adresse mail?"

Cordialement

CBS83 · Answer

Bonjour,

Vous avez 14jours pour demander la restitution, aux frais de votre banque, de la somme => Envoyez de suite une lettre AR!

Et rappelez donc à votre banquier l'article L133-23 du code monétaire et financier : 

Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière.

Un conseil, epluchez tout le chapitre 3  (2 à 6 notammen)  :) qui vous concerne directement :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000020861526/2015-04-09/

Virement sur un compte étranger sans mon accord

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