Explication

issam - 7 avril 2015 à 23:30
sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 8 avril 2015 à 00:25
Bonjour,
jai recu une email par lavocat apres plusieur refus a mon mariage .lavocat dit

Je fais suite à mon message téléphonique de ce jour.
J'ai le plaisir de vous adresser ci-après une copie du jugement prononcé le 2 avril dernier par le Tribunal de Grande Instance, qui, comme je vous l'ai indiqué oralement, ordonne la mainlevée de l'opposition du Procureur de la République à la célébration de votre mariage.
Sous réserve d'un éventuel appel de ce jugement, vous devriez donc pouvoir vous marier assez rapidement.
Afin de purger les voies de recours à l'encontre de ce jugement, je le fais d'ores et déjà signifier par huissier de justice au Procureur de la République.
Je me tiens à votre disposition afin d'évoquer cette situation nouvelle avec vous à votre convenance.
Vous souhaitant bonne réception des présentes,
Je vous prie de croire, Chère Madame, à l'expression de mes sentiments distingués et dévoués.

1 réponse

sophiag Messages postés 38398 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 9 148
8 avril 2015 à 00:25
Bonjour
Et bien, cela veut dire que vous allez pouvoir vous mariez, sauf si le procureur fait appel, mais il faut rencontrer votre avocat

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