Sucession d une voiture
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tigrimarseille
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tigrimarseille Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour
ma mère est decedee depuis le mois de septembre,elle avait une voiture dont lacarte grise] etait à son nom.
Voilà ma question
la sucession est en cours mon frère(et sa fille) ont ils le droit de la conduire?
Merci
ma mère est decedee depuis le mois de septembre,elle avait une voiture dont lacarte grise] etait à son nom.
Voilà ma question
la sucession est en cours mon frère(et sa fille) ont ils le droit de la conduire?
Merci
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3 réponses
Bonjour
Je pense que non, puisque le contrat d'assurance a du être résilié,
et la succession en cours, donc ce véhicule ne leur appartient pas.
Je pense que non, puisque le contrat d'assurance a du être résilié,
et la succession en cours, donc ce véhicule ne leur appartient pas.
il a peut être souscrit une assurance avec la carte grise de votre maman.
Informez le notaire de l'utilisation du véhicule par votre frère.
Informez le notaire de l'utilisation du véhicule par votre frère.
la succession est en cours mon frère(et sa fille) ont ils le droit de la conduire?
Le véhicule fait partie de la succession.
Dès le décès de son propriétaire, il appartient automatiquement aux héritiers qui peuvent l'utiliser.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais doit faire l'objet d'une mutation auprès de la préfecture afin qu'une nouvelle carte grise soit délivrée au nom des héritiers.
La marche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Il est impératif qu'une nouvelle assurance soit contractée.
Le véhicule fait partie de la succession.
Dès le décès de son propriétaire, il appartient automatiquement aux héritiers qui peuvent l'utiliser.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais doit faire l'objet d'une mutation auprès de la préfecture afin qu'une nouvelle carte grise soit délivrée au nom des héritiers.
La marche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Il est impératif qu'une nouvelle assurance soit contractée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
et moi je .dois faire quoi?
Merci