Sucession d une voiture
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tigrimarseille
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tigrimarseille Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 16:57
tigrimarseille Messages postés 6 Date d'inscription mardi 7 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2015 - 7 avril 2015 à 16:57
A voir également:
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3 réponses
australe13
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7 avril 2015 à 15:02
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Bonjour
Je pense que non, puisque le contrat d'assurance a du être résilié,
et la succession en cours, donc ce véhicule ne leur appartient pas.
Je pense que non, puisque le contrat d'assurance a du être résilié,
et la succession en cours, donc ce véhicule ne leur appartient pas.
australe13
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4 mai 2020
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7 avril 2015 à 15:10
7 avril 2015 à 15:10
il a peut être souscrit une assurance avec la carte grise de votre maman.
Informez le notaire de l'utilisation du véhicule par votre frère.
Informez le notaire de l'utilisation du véhicule par votre frère.
tigrimarseille
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7 avril 2015 à 15:13
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Merci pour votre réponse
condorcet
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7 avril 2015 à 15:18
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la succession est en cours mon frère(et sa fille) ont ils le droit de la conduire?
Le véhicule fait partie de la succession.
Dès le décès de son propriétaire, il appartient automatiquement aux héritiers qui peuvent l'utiliser.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais doit faire l'objet d'une mutation auprès de la préfecture afin qu'une nouvelle carte grise soit délivrée au nom des héritiers.
La marche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Il est impératif qu'une nouvelle assurance soit contractée.
Le véhicule fait partie de la succession.
Dès le décès de son propriétaire, il appartient automatiquement aux héritiers qui peuvent l'utiliser.
La carte grise n'est pas un titre de propriété mais doit faire l'objet d'une mutation auprès de la préfecture afin qu'une nouvelle carte grise soit délivrée au nom des héritiers.
La marche à suivre :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1480
Il est impératif qu'une nouvelle assurance soit contractée.
tigrimarseille
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7 avril 2015 à 15:50
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Donc si j ai bien suivi,je peux également la conduire.
merci
merci
condorcet
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7 avril 2015 à 15:59
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Donc si j ai bien suivi,je peux également la conduire.
J'ai bien préciser "les" héritiers.
Tous peuvent l'utiliser, mais tous seront responsables en cas de sinistre non couvert par une assurance à leur nom.
J'ai bien préciser "les" héritiers.
Tous peuvent l'utiliser, mais tous seront responsables en cas de sinistre non couvert par une assurance à leur nom.
tigrimarseille
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condorcet
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7 avril 2015 à 16:04
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Merci pour votre réponse.
C est ma nièce qui l a conduit (elle n est pas .une héritière).
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condorcet
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21 juin 2023
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7 avril 2015 à 16:49
7 avril 2015 à 16:49
C est ma nièce qui l a conduit (elle n est pas .une héritière).
A vous de l'interdire.
Personne ne viendra faire la police dans votre famille.
A vous de l'interdire.
Personne ne viendra faire la police dans votre famille.
tigrimarseille
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condorcet
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7 avril 2015 à 16:57
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Tout est clair maintenant.
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2015 à 15:06
et moi je .dois faire quoi?
Merci