Droit de succession international
Mister_Bond
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2015 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 avril 2015 à 16:54
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doris33
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7 avril 2015 à 15:00
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Bonjour,
selon le montant de la succession de votre père, vous aurez peut-être des frais de succession à régler, des frais de notaire, tout dépend des biens.
Cordialement
selon le montant de la succession de votre père, vous aurez peut-être des frais de succession à régler, des frais de notaire, tout dépend des biens.
Cordialement
condorcet
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7 avril 2015 à 15:26
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Est-ce que je dois payer des impots a la France ?
La question posée porte certainement sur les droits de succession ?
Les biens situés en France appartenant au défunt sont soumis à la législation française tant au plan des règles du droit civil que celles du droit fiscal.
Le fait que vous soyez domicilié hors de France ne change en rien l'obligation vous incombant de vous soumettre à ces formalités, quelle que soit votre nationalité d'ailleurs.
Il est donc impératif de prendre contact avec un notaire français.
La question posée porte certainement sur les droits de succession ?
Les biens situés en France appartenant au défunt sont soumis à la législation française tant au plan des règles du droit civil que celles du droit fiscal.
Le fait que vous soyez domicilié hors de France ne change en rien l'obligation vous incombant de vous soumettre à ces formalités, quelle que soit votre nationalité d'ailleurs.
Il est donc impératif de prendre contact avec un notaire français.
Mister_Bond
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7 avril 2015 à 20:27
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Merci
Mister_Bond
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9 avril 2015
9 avril 2015 à 16:48
9 avril 2015 à 16:48
Au fait: votre reponse reste t'elle la meme concernant l'assurance vie ?
On m'a dit que l assurance vie est hors succession, je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
On m'a dit que l assurance vie est hors succession, je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
condorcet
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9 avril 2015 à 16:54
9 avril 2015 à 16:54
votre reponse reste t'elle la meme concernant l'assurance vie ?
Bien sûr.
On m'a dit que l assurance vie est hors succession,
Mais non "hors imposition".
je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
Si la société d'assurance à son siège en France, l'indemnité étant due en France, la législation en la matière est celle de l'adresse du siège.
Bien sûr.
On m'a dit que l assurance vie est hors succession,
Mais non "hors imposition".
je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
Si la société d'assurance à son siège en France, l'indemnité étant due en France, la législation en la matière est celle de l'adresse du siège.
La législation juridique et financière évolue en permanence...