Droit de succession international
Mister_Bond
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon pere (nationalite francaise, resident en France) est decede.
Je suis l'unique heritiere (nationalite francaise, residente dans un pays de l'UE depuis plus de 15 ans)
Est-ce que je dois payer des impots a la France ?
Cdt,
Mon pere (nationalite francaise, resident en France) est decede.
Je suis l'unique heritiere (nationalite francaise, residente dans un pays de l'UE depuis plus de 15 ans)
Est-ce que je dois payer des impots a la France ?
Cdt,
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2 réponses
Bonjour,
selon le montant de la succession de votre père, vous aurez peut-être des frais de succession à régler, des frais de notaire, tout dépend des biens.
Cordialement
selon le montant de la succession de votre père, vous aurez peut-être des frais de succession à régler, des frais de notaire, tout dépend des biens.
Cordialement
Est-ce que je dois payer des impots a la France ?
La question posée porte certainement sur les droits de succession ?
Les biens situés en France appartenant au défunt sont soumis à la législation française tant au plan des règles du droit civil que celles du droit fiscal.
Le fait que vous soyez domicilié hors de France ne change en rien l'obligation vous incombant de vous soumettre à ces formalités, quelle que soit votre nationalité d'ailleurs.
Il est donc impératif de prendre contact avec un notaire français.
La question posée porte certainement sur les droits de succession ?
Les biens situés en France appartenant au défunt sont soumis à la législation française tant au plan des règles du droit civil que celles du droit fiscal.
Le fait que vous soyez domicilié hors de France ne change en rien l'obligation vous incombant de vous soumettre à ces formalités, quelle que soit votre nationalité d'ailleurs.
Il est donc impératif de prendre contact avec un notaire français.
votre reponse reste t'elle la meme concernant l'assurance vie ?
Bien sûr.
On m'a dit que l assurance vie est hors succession,
Mais non "hors imposition".
je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
Si la société d'assurance à son siège en France, l'indemnité étant due en France, la législation en la matière est celle de l'adresse du siège.
Bien sûr.
On m'a dit que l assurance vie est hors succession,
Mais non "hors imposition".
je suppose donc qu'il n'y a pas d'impot a payer en France, mais plutot dans le pays de residence ?
Si la société d'assurance à son siège en France, l'indemnité étant due en France, la législation en la matière est celle de l'adresse du siège.
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