Salarié et autoentrepreneur : Clause d'exclusivité valide ?
Dann451
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kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 7 avril 2015 à 09:13
kastillon Messages postés 901 Date d'inscription jeudi 12 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2017 - 7 avril 2015 à 09:13
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kastillon
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6 avril 2015 à 23:51
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Bonsoir,
Voici un copier-coller d'une réponse à une question similaire.
La clause d'exclusivité, voilà 15 ans qu'on la colle d'office dans la plupart des contrats de travail, voilà 15 ans que la doctrine s'interroge sur la constitutionnalité de cette clause qui est un obstacle majeur à la liberté de travail garantie dans le préambule de la constitution.
Quant à la jurisprudence, cela fait aussi 15 ans qu'elle a mis des freins à son application. Les juges ne sont pas naïfs au point de croire que le jour de la signature de son contrat de travail, le futur employé est en position de force pour d'exiger le retrait de cette clause. Quiconque tente de faire cela se voit reconduit à la porte, évidemment.
Donc la jurisprudence, sensible au malaise de la doctrine (que quelques-uns des plus grands juristes ont exprimé) considère que la clause d'exclusivité insérée au contrat de travail d'un salarié portant nécessairement atteinte à sa liberté de travailler, elle ne sera valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché (C. Cass. 11 juillet 2000, 90-40143 ou encore C. Cass, 15 septembre 2010, 08-44640).
Une des décisions classiques de jurisprudence ressemble beaucoup à votre cas : un commercial dans le secteur des assurances avait été licencié parce qu'il n'avait pas respecté la clause d'exclusivité contractuelle lui interdisant d'exercer une autre profession. Or, cette autre profession étant dans la restauration, le juge à décidé que le licenciement était abusif car cette dernière activité ne nuit nullement aux intérêts de l'entreprise. Comme vous avec l'édition de logiciels de gestion pour l'immobilier versus site web pour une association caritative, et c'est une jurisprudence constante.
De même, la clause doit être proportionnée aux conditions de travail. Par exemple, proposer un petit salaire à temps plein et interdire toute activité professionnelle complémentaire à son salarié sera considéré comme une clause abusive par le juge.
Je ne vous encourage pas à transgresser la clause, mais un dialogue est possible avec votre employeur. Si il connait un peu la jurisprudence, il sait que le juge ne lui donnerait vraisemblablement pas raison. Une tolérance doit être négociable.
Voici un copier-coller d'une réponse à une question similaire.
La clause d'exclusivité, voilà 15 ans qu'on la colle d'office dans la plupart des contrats de travail, voilà 15 ans que la doctrine s'interroge sur la constitutionnalité de cette clause qui est un obstacle majeur à la liberté de travail garantie dans le préambule de la constitution.
Quant à la jurisprudence, cela fait aussi 15 ans qu'elle a mis des freins à son application. Les juges ne sont pas naïfs au point de croire que le jour de la signature de son contrat de travail, le futur employé est en position de force pour d'exiger le retrait de cette clause. Quiconque tente de faire cela se voit reconduit à la porte, évidemment.
Donc la jurisprudence, sensible au malaise de la doctrine (que quelques-uns des plus grands juristes ont exprimé) considère que la clause d'exclusivité insérée au contrat de travail d'un salarié portant nécessairement atteinte à sa liberté de travailler, elle ne sera valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnée au but recherché (C. Cass. 11 juillet 2000, 90-40143 ou encore C. Cass, 15 septembre 2010, 08-44640).
Une des décisions classiques de jurisprudence ressemble beaucoup à votre cas : un commercial dans le secteur des assurances avait été licencié parce qu'il n'avait pas respecté la clause d'exclusivité contractuelle lui interdisant d'exercer une autre profession. Or, cette autre profession étant dans la restauration, le juge à décidé que le licenciement était abusif car cette dernière activité ne nuit nullement aux intérêts de l'entreprise. Comme vous avec l'édition de logiciels de gestion pour l'immobilier versus site web pour une association caritative, et c'est une jurisprudence constante.
De même, la clause doit être proportionnée aux conditions de travail. Par exemple, proposer un petit salaire à temps plein et interdire toute activité professionnelle complémentaire à son salarié sera considéré comme une clause abusive par le juge.
Je ne vous encourage pas à transgresser la clause, mais un dialogue est possible avec votre employeur. Si il connait un peu la jurisprudence, il sait que le juge ne lui donnerait vraisemblablement pas raison. Une tolérance doit être négociable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par Dann451 le 7/04/2015 à 00:22
D'abord grand merci et pour la réactivité, et pour la pertinence que j'irais jusqu'à qualifier de précise, si j'osais !
J'avais bien remarqué des réponses approchante à ma problématique, mais pour des clauses non précisées ou différentes : j'avais besoin d'un avis propre à celle de mon contrat.
La jurisprudence que vous évoquez a bien failli avoir raison de mes neurones vers la ligne 1254, là où j'ai commencé à comprendre que cet assureur faisait concurrence aux AGF dans ... l'immobilier et la restauration !? mais je persistais à penser que le développement informatique restait du développement informatique, même appliqué au Web plutôt qu'à l'ingénierie logiciels. Vous m'assurez qu'il s'agit bien de secteurs à la fois techniques et fonctionnels très différent et je crois comprendre que s'agissant de clientèles distinctes il ne peut y avoir préjudice pour mon employeur. Vous voudrez bien me détromper s'il en est besoin ?
Je vais sur vos conseils me rapprocher de ce dernier et ouvrir le dialogue ...
puisqu'il le faut !?!
Merci encore,
Daniel
7 avril 2015 à 09:13
Merci pour votre sympathique retour.
Personne ne recommanderait évidemment la stratégie bras de fer avec l'employeur, puis licenciement, puis procédure très longue pour réparation éventuelle du préjudice.
Tout se joue en amont, dans la négociation avec votre employeur. Annoncez lui vos intentions, votre parfaite compréhension de la clause d'exclusivité, rassurez le sur le fait que ce deux domaines ne se portent pas concurrence et ne nuiront pas à la qualité de votre travail, et insistez sur la jurisprudence qui se montre favorable à tempérer le caractère contraignant de la clause d'exclusivité.
Mais cela reste malheureusement un rapport de force. Si vous obtenez un accord formel, c'est gagné. Si votre employeur n'entend pas raison, il serait déraisonnable de votre part de provoquer votre licenciement, même si au final le juge vous donnerait raison.