Ne plus avoir la jouissance gratuite du domicile
Résolu
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Poisson92100
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samedi 15 novembre 2014
Statut
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20 novembre 2024
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6 avril 2015 à 19:47
6 avril 2015 à 19:47
La cours de cassation considère que la jouissance est indépendante d'une occupation effective ou non...donc déménager ne sert à rien !
Soit vous vous accordez par écrit avec votre ex et vous faite entériner par un JAF soit vous retournez directement devant un JAF
Attention tout faisant l'objet de décision du juge
- la gratuité est un avantage en nature assimilable pour les impots à une pension alimentaire...donc à déclarer dans vos revenus et à déduire par votre ex au prorata des droits de chacun (s'il possède 50% de la maison le montant a prendre est 50% d'un loyer au prix du marché)
- à l'inverse si vous payez le prêt bancaire la part d'intérêt que vous payez à sa place est à déclarer dans l'autre sens...et la part de capital que vous payez a sa place accroit vos droits à récompense à la vente du bien
Les charges courante ne sont pas concerné par l'aspect fiscal. La taxe foncière pour le trésor publique est dues séparément par chaque indivisaire (si l'ONC ne dit rien vous n'avez a payé que 50% si elle vous fait payer tout avantage en nature pour lui, cas pension alimentaire sur la déclaration d'IR !!!)
...une de mes amie s'est pris un mega redressement avec pénalité de fraude et mauvaise foi parce son avocate avait oublié de lui expliquer les conséquences fiscales...
Dans tous les cas sortez de l 'indivision et vendez au plus tôt (quitte à saisir le juge des affaires immobilières - et non le JAF pour ordonner la vente aux encheres
Soit vous vous accordez par écrit avec votre ex et vous faite entériner par un JAF soit vous retournez directement devant un JAF
Attention tout faisant l'objet de décision du juge
- la gratuité est un avantage en nature assimilable pour les impots à une pension alimentaire...donc à déclarer dans vos revenus et à déduire par votre ex au prorata des droits de chacun (s'il possède 50% de la maison le montant a prendre est 50% d'un loyer au prix du marché)
- à l'inverse si vous payez le prêt bancaire la part d'intérêt que vous payez à sa place est à déclarer dans l'autre sens...et la part de capital que vous payez a sa place accroit vos droits à récompense à la vente du bien
Les charges courante ne sont pas concerné par l'aspect fiscal. La taxe foncière pour le trésor publique est dues séparément par chaque indivisaire (si l'ONC ne dit rien vous n'avez a payé que 50% si elle vous fait payer tout avantage en nature pour lui, cas pension alimentaire sur la déclaration d'IR !!!)
...une de mes amie s'est pris un mega redressement avec pénalité de fraude et mauvaise foi parce son avocate avait oublié de lui expliquer les conséquences fiscales...
Dans tous les cas sortez de l 'indivision et vendez au plus tôt (quitte à saisir le juge des affaires immobilières - et non le JAF pour ordonner la vente aux encheres
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 avril 2015 à 20:40
6 avril 2015 à 20:48
5 mai 2015 à 19:23