Congés de location
jacques
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis bailleur et j'ai loué un logement nu à un couple le 1° septembre 2008.
Le 31 juillet 2014 ce couple me fait part de son intention de mettre fin au contrat de location avec un préavis de un mois, pour la raison de perte d'emploi.
cet emploi correspondait à un CDD signé le 04 décembre 2012 et non reconduit le 05 juillet 2014.
le préavis dérogatoire d'un mois est-il recevable ?
Remerciements
Je suis bailleur et j'ai loué un logement nu à un couple le 1° septembre 2008.
Le 31 juillet 2014 ce couple me fait part de son intention de mettre fin au contrat de location avec un préavis de un mois, pour la raison de perte d'emploi.
cet emploi correspondait à un CDD signé le 04 décembre 2012 et non reconduit le 05 juillet 2014.
le préavis dérogatoire d'un mois est-il recevable ?
Remerciements
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