Congés de location

jacques - 5 avril 2015 à 00:18
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 5 avril 2015 à 05:25
Bonjour,

Je suis bailleur et j'ai loué un logement nu à un couple le 1° septembre 2008.
Le 31 juillet 2014 ce couple me fait part de son intention de mettre fin au contrat de location avec un préavis de un mois, pour la raison de perte d'emploi.
cet emploi correspondait à un CDD signé le 04 décembre 2012 et non reconduit le 05 juillet 2014.
le préavis dérogatoire d'un mois est-il recevable ?

Remerciements

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 719
5 avril 2015 à 05:25
Bonjour,
non, c'est trop tard. La jurisprudence accepte 6 mois maxi après la perte d'emploi pour bénéficier du préavis réduit.
Cordialement
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