Pension orphelin militaire suite décès du papa
luna054
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Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13251 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
mon mari est décédé depuis 3 ans, je percevais la pension de réversion militaire.
Depuis quelques mois je vis en concubinage, je n'ai donc plus le droit de percevoir cette pension mais mon fils mineur y a droit.
j'ai demandé au juge des tutelles, l'autorisation de pouvoir utiliser une partie de cette pension d'orphelin mensuelle pour certains frais (garde, vestimentaires...) sur justificatifs si besoin. Sa réponse est négative : "en ce qui concerne les dépenses courantes d'entretien et d'éducation de votre fils, celles-ci incombent exclusivement au parent"! on me demande donc d'assumer financièrement toute seule mon fils au quotidien.
Ai je un droit de recours face à cette décision?
De plus, je dois déclarer cette somme aux impôts, ce qui me fait payer 800€ de plus alors que je n'ai pas le droit de toucher à cet argent.
merci pour vos réponses
mon mari est décédé depuis 3 ans, je percevais la pension de réversion militaire.
Depuis quelques mois je vis en concubinage, je n'ai donc plus le droit de percevoir cette pension mais mon fils mineur y a droit.
j'ai demandé au juge des tutelles, l'autorisation de pouvoir utiliser une partie de cette pension d'orphelin mensuelle pour certains frais (garde, vestimentaires...) sur justificatifs si besoin. Sa réponse est négative : "en ce qui concerne les dépenses courantes d'entretien et d'éducation de votre fils, celles-ci incombent exclusivement au parent"! on me demande donc d'assumer financièrement toute seule mon fils au quotidien.
Ai je un droit de recours face à cette décision?
De plus, je dois déclarer cette somme aux impôts, ce qui me fait payer 800€ de plus alors que je n'ai pas le droit de toucher à cet argent.
merci pour vos réponses
A voir également:
- Pension de reversion militaire
- Pension de réversion - Guide
- Retraite de réversion : voici les nouvelles conditions à remplir pour la toucher en 2026 - Guide
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- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Calcul pension de réversion - Guide
2 réponses
Bonjour,
Puisque vous êtes en concubinage, vos charges mensuelles ont été réduite de moitié et par conséquent vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre enfant.
Ce n'est pas moi qui fait la loi, c'est la loi qui est ainsi.
Dans le droit civil, c'est la même chose.
Dès que le parent a une vie maritale, l'enfant ne perçoit plus l'asf.
cordialement
Puisque vous êtes en concubinage, vos charges mensuelles ont été réduite de moitié et par conséquent vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre enfant.
Ce n'est pas moi qui fait la loi, c'est la loi qui est ainsi.
Dans le droit civil, c'est la même chose.
Dès que le parent a une vie maritale, l'enfant ne perçoit plus l'asf.
cordialement
Bonjour,
Je suis dans une situation pour ainsi dire identique. Après une nouvelle union, j'ai eu l'autorisation de continuer à percevoir la pension d'orphelin de ma fille. Lorsqu'il y a eu une changement de magistrat, j'ai été confronté à un refus catégorique et une obligation de placer ces fonds sous peine d'être relevée de mes fonctions d'administratrice légale. Après contact avec mon avocat et une autre juge des tutelles exerçant sur Paris, il est communément admis que la pension, versée jusqu'au 18 ans de l'enfant ai vocation à l'entretenir. Il est spécifié par le centre des pensions de retraite de l'état que le représentant légal perçoit cette pension d'orphelin. Je suis en plein coeur du même problème que toi et si tu le souhaites nous pouvons en parler.
A bientôt
Je suis dans une situation pour ainsi dire identique. Après une nouvelle union, j'ai eu l'autorisation de continuer à percevoir la pension d'orphelin de ma fille. Lorsqu'il y a eu une changement de magistrat, j'ai été confronté à un refus catégorique et une obligation de placer ces fonds sous peine d'être relevée de mes fonctions d'administratrice légale. Après contact avec mon avocat et une autre juge des tutelles exerçant sur Paris, il est communément admis que la pension, versée jusqu'au 18 ans de l'enfant ai vocation à l'entretenir. Il est spécifié par le centre des pensions de retraite de l'état que le représentant légal perçoit cette pension d'orphelin. Je suis en plein coeur du même problème que toi et si tu le souhaites nous pouvons en parler.
A bientôt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il s'agit d'une pension d'orphelin versée au représentant légal, plus communément appelée rente d'éducation. Versée jusqu'à ses 18 ans, elle fait office d'une certaine manière de pension alimentaire du parent disparu. Lorsqu'il y a divorce avec une garde d'enfant, une pension alimentaire est bien versée à celui qui a la garde exclusive...qu'il soit remarié ou non. La dynamique reste la même dans le cadre du décès et cette pension vise à combler l'absence d'une pension pouvant être versée par un parent vivant mais divorcé.
Chaque juge a sa propre politique et tous les dossiers ne sont pas gérés de la même manière. J'ai pour ma part été reçu telle une délinquante et le ton méprisant sur le quel la juge des tutelles m'a relaté mes obligations m'a complètement anéanti.
Au risque de me répéter, nous pouvons en parler...
merci pour votre réponse.
J'ai effectivement pu comprendre en lisant certaines choses que c'était au bon vouloir du juge des tutelles. Certains parents peuvent utiliser un partie tous les mois pour participer à l'entretien de l'enfant, d'autres non et sans explication.
Je pense comme vous, chaque parent séparé ou divorcé à le droit à une pension alimentaire (dépenser comme bon lui semble) et nous en tant que parent veuf, on a déjà perdu notre mari et on nous demande d'assumer seule notre enfant. Je ne comprends pas pourquoi on est pénalisé de cette façon.
J'aimerai discuter avec vous en privé
Je ne trouve pas que ce soit normal, mais comme vous l'a dit sarah2012, c'est pareil pour les enfants non reconnu par un de leurs parents. On touche l'ASF pour eux (souvent inférieur à une pension alimentaire puisque 95€ par mois), mais si on se met en couple on n'y a plus droit.