Pension orphelin militaire suite décès du papa

luna054 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 - 4 avril 2015 à 14:30
Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 - 18 mai 2015 à 13:50
Bonjour,

mon mari est décédé depuis 3 ans, je percevais la pension de réversion militaire.
Depuis quelques mois je vis en concubinage, je n'ai donc plus le droit de percevoir cette pension mais mon fils mineur y a droit.

j'ai demandé au juge des tutelles, l'autorisation de pouvoir utiliser une partie de cette pension d'orphelin mensuelle pour certains frais (garde, vestimentaires...) sur justificatifs si besoin. Sa réponse est négative : "en ce qui concerne les dépenses courantes d'entretien et d'éducation de votre fils, celles-ci incombent exclusivement au parent"! on me demande donc d'assumer financièrement toute seule mon fils au quotidien.

Ai je un droit de recours face à cette décision?

De plus, je dois déclarer cette somme aux impôts, ce qui me fait payer 800€ de plus alors que je n'ai pas le droit de toucher à cet argent.

merci pour vos réponses
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2 réponses

sarah2012 Messages postés 5870 Date d'inscription vendredi 3 février 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 21 octobre 2018 2 332
4 avril 2015 à 16:44
Bonjour,

Puisque vous êtes en concubinage, vos charges mensuelles ont été réduite de moitié et par conséquent vous avez les moyens de subvenir aux besoins de votre enfant.

Ce n'est pas moi qui fait la loi, c'est la loi qui est ainsi.

Dans le droit civil, c'est la même chose.

Dès que le parent a une vie maritale, l'enfant ne perçoit plus l'asf.

cordialement
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chamietteamo4
18 mai 2015 à 12:53
Bonjour,

Il s'agit d'une pension d'orphelin versée au représentant légal, plus communément appelée rente d'éducation. Versée jusqu'à ses 18 ans, elle fait office d'une certaine manière de pension alimentaire du parent disparu. Lorsqu'il y a divorce avec une garde d'enfant, une pension alimentaire est bien versée à celui qui a la garde exclusive...qu'il soit remarié ou non. La dynamique reste la même dans le cadre du décès et cette pension vise à combler l'absence d'une pension pouvant être versée par un parent vivant mais divorcé.

Chaque juge a sa propre politique et tous les dossiers ne sont pas gérés de la même manière. J'ai pour ma part été reçu telle une délinquante et le ton méprisant sur le quel la juge des tutelles m'a relaté mes obligations m'a complètement anéanti.

Au risque de me répéter, nous pouvons en parler...
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luna054 Messages postés 3 Date d'inscription samedi 4 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2015 > chamietteamo4
18 mai 2015 à 13:30
Bonjour,
merci pour votre réponse.
J'ai effectivement pu comprendre en lisant certaines choses que c'était au bon vouloir du juge des tutelles. Certains parents peuvent utiliser un partie tous les mois pour participer à l'entretien de l'enfant, d'autres non et sans explication.

Je pense comme vous, chaque parent séparé ou divorcé à le droit à une pension alimentaire (dépenser comme bon lui semble) et nous en tant que parent veuf, on a déjà perdu notre mari et on nous demande d'assumer seule notre enfant. Je ne comprends pas pourquoi on est pénalisé de cette façon.

J'aimerai discuter avec vous en privé
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Ysabe_l Messages postés 12448 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2024 8 433
18 mai 2015 à 13:50
Bonjour,

Je ne trouve pas que ce soit normal, mais comme vous l'a dit sarah2012, c'est pareil pour les enfants non reconnu par un de leurs parents. On touche l'ASF pour eux (souvent inférieur à une pension alimentaire puisque 95€ par mois), mais si on se met en couple on n'y a plus droit.
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