Vente d'une mare sans demandé l'accord des coprppriétaires
alainchauv
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alainchauv Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 16:12
alainchauv Messages postés 12 Date d'inscription vendredi 3 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 juin 2015 - 19 juin 2015 à 16:12
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roudoudou22
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3 avril 2015 à 19:29
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un des copropriétaire a vendu cette mare sans demandé l'accord des autres
Ca ce n'est pas possible. Par contre ce qui est possible c'est qu'il ait vendu ses droits sur la mare en question.
Ca ce n'est pas possible. Par contre ce qui est possible c'est qu'il ait vendu ses droits sur la mare en question.
alainchauv
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19 juin 2015
27 mai 2015 à 17:17
27 mai 2015 à 17:17
merci pour votre réponse j'aimerais savoir comment etre sur que la vente a bien été annulé du fait que les hypothèque on renvoyer le dossier de vente au notaire qui a traité cette vente il y a plus d'un mois pour qu'il trouve une solution a ce problème mais je n'ais aucune réponse peutetre que je doit retourner au hypothèque merci
condorcet
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Modifié par condorcet le 27/05/2015 à 18:58
Modifié par condorcet le 27/05/2015 à 18:58
j'aimerais savoir comment etre sur que la vente a bien été annulé du fait
Non, la vente n'est pas annulée.
Le Conservateur des Hypothèques n'a pas ce pouvoir.
Le rejet a été prononcé pour des raisons purement techniques.
Des éléments essentiels nécessaires pour la mise à jour des données juridiques conservées par une conservation afin d'assurer une parfaite fiabilité de la publicité foncière devaient faire défaut ou être incomplet.
Une simple erreur dans l'ordre des prénoms du vendeur suffit à provoquer un rejet. L'acte renvoyé au notaire doit à nouveau être représenté, corrigé pour accomplir la formalité, dans un délai d'un mois.
Le respect de délai n'étant pas toujours respecté, le Conservateur prononce le refus de la formalité.
La mutation de propriété n'est pas annulée pour autant rendu caduque.
Le vendeur n'est plus propriétaire.
L'acquéreur est le propriétaire mais sans acte en mains.
Il appartient au notaire de faire diligence pour régulariser la situation au risque d'être poursuivi en Justice.
Alors faites le forcing à l'étude dudit notaire.
Non, la vente n'est pas annulée.
Le Conservateur des Hypothèques n'a pas ce pouvoir.
Le rejet a été prononcé pour des raisons purement techniques.
Des éléments essentiels nécessaires pour la mise à jour des données juridiques conservées par une conservation afin d'assurer une parfaite fiabilité de la publicité foncière devaient faire défaut ou être incomplet.
Une simple erreur dans l'ordre des prénoms du vendeur suffit à provoquer un rejet. L'acte renvoyé au notaire doit à nouveau être représenté, corrigé pour accomplir la formalité, dans un délai d'un mois.
Le respect de délai n'étant pas toujours respecté, le Conservateur prononce le refus de la formalité.
La mutation de propriété n'est pas annulée pour autant rendu caduque.
Le vendeur n'est plus propriétaire.
L'acquéreur est le propriétaire mais sans acte en mains.
Il appartient au notaire de faire diligence pour régulariser la situation au risque d'être poursuivi en Justice.
Alors faites le forcing à l'étude dudit notaire.
alainchauv
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condorcet
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29 mai 2015 à 08:29
29 mai 2015 à 08:29
bonjour Condorcet ,merci pour votre réponse. je prend de suite un rendez vous avec le notaire qui a fait la vente .(et je vous tien au courant après cette entretient.)
je vous dit merci a tous.
alainchauv.
je vous dit merci a tous.
alainchauv.
Bonjour. Si la conservation des hypothèques a rejeté l'acte, c'est qu'il y a un problème dans ce dernier. Vous serez contacté par le notaire si ce que vous avancez est exact.
alainchauv
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19 juin 2015
27 mai 2015 à 19:12
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merci de m'avoir répondu aussi vite je vous tiendrais informé des résultats.
alainchauv.
alainchauv.
alainchauv
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alainchauv
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19 juin 2015
10 juin 2015 à 10:22
10 juin 2015 à 10:22
bonjour j'ai pris rendez vous avec le notaire qui a effectuer la vente et il me reçoit avec 2 copropriétaires le 17 06 A 14 h mais l'un des copropriétaire me demande le prix de son intervention
peut etre qu'il y a un tarif. merci beaucoup pour votre réponse . alainchauv
peut etre qu'il y a un tarif. merci beaucoup pour votre réponse . alainchauv
condorcet
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alainchauv
10 juin 2015 à 11:29
10 juin 2015 à 11:29
peut etre qu'il y a un tarif
Ce n'est pas "un" mais "des" d'ailleurs assez complexes, qui ne correspondent pas à la réalité du coût général, en raison des nombreuses interventions coûteuses accompagnant cette formalité notariale, s'ajoutant aux honoraires.
Ce n'est pas "un" mais "des" d'ailleurs assez complexes, qui ne correspondent pas à la réalité du coût général, en raison des nombreuses interventions coûteuses accompagnant cette formalité notariale, s'ajoutant aux honoraires.
rebonjour je vais donc téléphoné a son secrétariat pour avoir une idée du prix de cette consultation,pour moi au vue des circonstances il me viendrait meme pas a l'esprit de lui demandé combien je lui doit mais pourquoi pas.
merci. alainchauv
merci. alainchauv
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alainchauv
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19 juin 2015
19 juin 2015 à 07:30
19 juin 2015 à 07:30
bonjour , je vous ai fait un courrier le 18 06 le soir mais je ne suis pas sur qu'il soit parti de mon ordi et je n'ai pas fait de sauve garde.je le refait de tète , nous avons été reçu le 17 06 2015 par le notaire qui a fait la vente il nous a dit, que les document qu'il a envoyer au hypothèques pour enregistré cette vente avait été rejeté et renvoyer a son étude du fait qu'il y a bien plusieurs propriétaires et pas un seul il ne veut pas renvoyer ses actes de vente aux hypothèques. il reconnait,que le notaire de la personne qui a vendu la mare avait fait une erreur et que par vois de conséquence en lui faisant confiance il avait lui aussi fait une erreur.il va inviter nos notaires respectifs en notre présence ainsi que le vendeur de la mare et son notaire je pense en son étude ,pour pouvoir essayer de trouver une solution a ce problème . la copropriétaire qui a vendu la mare peut elle revendiquer le droit du trentenaire, elle na jamais entretenu cette mare mais ce travail a tout jour été fait par le propriétaire du lot N°2 comme prévu dans nos actes de vente .et il n'y a jamais eu de problème entre nous.je vous dit merci pour votre réponse,et aussi pour le travail que je vous donne.
alainchauv
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19 juin 2015
19 juin 2015 à 16:12
19 juin 2015 à 16:12
bonjour je doit avoir un problème pour vous envoyer mon courrier il me semble qu'il ne par pas de mon ordi merci de me dire si vous avez reçu mon courrier du 18 06 et celui du 19 06 2015.
merci.alainchauv.
merci.alainchauv.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
4 avril 2015 à 08:36
4 avril 2015 à 09:14
Oui
27 mai 2015 à 17:07