Questions d'héritage

régine - 2 avril 2015 à 20:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2015 à 07:50
Bonjour,
Une personne femme de ménage salariée à domicile a-t-elle le droit de percevoir
de la part de son employeur, des dons d'argent, dans quelle limite sans avoir besoin de les déclarer?
A-t-elle même le droit d 'être bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie alors qu'elle est employée par une personne âgée de plus de 85 ans?

Peut on connaître la date de modification d'une assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires?

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 avril 2015 à 20:24
Toute personne est absolument libre de disposer de ses biens, de sa fortune, de son patrimoine en général.
Rien ne s'oppose à ce que le destinataire de ces avantages financiers soit également désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie quand bien même ceux inscrits à l'origine en soient éliminés.
La seule interrogation qu'il soit permis de se poser est celle de savoir si cette personne âgée est en possession de tous ses moyens intellectuels pour prendre des décisions de cette nature en toute connaissance, que ses facultés ne soient pas altérées du fait de son âge avancé, en définitive qu'elle ne soit pas victime d'abus de faiblesse.
S'il en est ainsi, il ne serait pas inopportun d'envisager un placement sous curatelle en rapportant ces faits anormaux au Juge des Tutelles.
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crdrrr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 23:58
Alors un employeur peut donner tout don en argent en plus de son salaire à son employé???Quelles sont les limites d'une telle pratique? L'URSSAF , ne risque -t-il pas d'intervenir , l'employeur ne payant pas de charge sur ces "dons" (argent détourné, ... au noir!)Qu'en pensez vous?
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
3 avril 2015 à 07:50
Qu'en pensez vous?
Rien.
Je ne juge pas.
J'explique.
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crdrrr Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 2 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 avril 2015
2 avril 2015 à 20:51
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez vous répondre à la 2 ème partie de ma question:
Peut on demander la date à laquelle a été modifiée le bénéficiaire de l'assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires auprès de l'organisme détenteur du contrat quand on sait qu 'il y a eu changement de bénéficiaire;la personne ayant fait ce contrat est maintenant décédée.
Vous remerciant,
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
2 avril 2015 à 21:51
Peut on demander la date à laquelle a été modifiée le bénéficiaire de l'assurance vie
Aucune information, d'aucune sorte, ne pourra vous être communiquée au sujet d'un contrat dans lequel vous n'êtes pas partie. Seul le souscripteur, lui-même signataire, peut obtenir l'information.Le contrat lie 2 personnes, le souscripteur et l'assureur.
Il est d'ailleurs d'une règle générale d'opposer le secret à l'égard de personne étrangère à un contrat.
Un héritier par ex., n'obtiendra aucune précision, ni le nom, ni le montant de l'indemnité d'assurance versée au bénéficiaire désigné, quand bien-même cet
héritier soit celui du souscripteur.
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