Questions d'héritage
régine
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Une personne femme de ménage salariée à domicile a-t-elle le droit de percevoir
de la part de son employeur, des dons d'argent, dans quelle limite sans avoir besoin de les déclarer?
A-t-elle même le droit d 'être bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie alors qu'elle est employée par une personne âgée de plus de 85 ans?
Peut on connaître la date de modification d'une assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires?
Merci
Une personne femme de ménage salariée à domicile a-t-elle le droit de percevoir
de la part de son employeur, des dons d'argent, dans quelle limite sans avoir besoin de les déclarer?
A-t-elle même le droit d 'être bénéficiaire d'un contrat d' assurance-vie alors qu'elle est employée par une personne âgée de plus de 85 ans?
Peut on connaître la date de modification d'une assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires?
Merci
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2 réponses
Toute personne est absolument libre de disposer de ses biens, de sa fortune, de son patrimoine en général.
Rien ne s'oppose à ce que le destinataire de ces avantages financiers soit également désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie quand bien même ceux inscrits à l'origine en soient éliminés.
La seule interrogation qu'il soit permis de se poser est celle de savoir si cette personne âgée est en possession de tous ses moyens intellectuels pour prendre des décisions de cette nature en toute connaissance, que ses facultés ne soient pas altérées du fait de son âge avancé, en définitive qu'elle ne soit pas victime d'abus de faiblesse.
S'il en est ainsi, il ne serait pas inopportun d'envisager un placement sous curatelle en rapportant ces faits anormaux au Juge des Tutelles.
Rien ne s'oppose à ce que le destinataire de ces avantages financiers soit également désigné bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie quand bien même ceux inscrits à l'origine en soient éliminés.
La seule interrogation qu'il soit permis de se poser est celle de savoir si cette personne âgée est en possession de tous ses moyens intellectuels pour prendre des décisions de cette nature en toute connaissance, que ses facultés ne soient pas altérées du fait de son âge avancé, en définitive qu'elle ne soit pas victime d'abus de faiblesse.
S'il en est ainsi, il ne serait pas inopportun d'envisager un placement sous curatelle en rapportant ces faits anormaux au Juge des Tutelles.
Je vous remercie pour votre réponse.
Pouvez vous répondre à la 2 ème partie de ma question:
Peut on demander la date à laquelle a été modifiée le bénéficiaire de l'assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires auprès de l'organisme détenteur du contrat quand on sait qu 'il y a eu changement de bénéficiaire;la personne ayant fait ce contrat est maintenant décédée.
Vous remerciant,
Pouvez vous répondre à la 2 ème partie de ma question:
Peut on demander la date à laquelle a été modifiée le bénéficiaire de l'assurance vie et le nom des anciens bénéficiaires auprès de l'organisme détenteur du contrat quand on sait qu 'il y a eu changement de bénéficiaire;la personne ayant fait ce contrat est maintenant décédée.
Vous remerciant,
Peut on demander la date à laquelle a été modifiée le bénéficiaire de l'assurance vie
Aucune information, d'aucune sorte, ne pourra vous être communiquée au sujet d'un contrat dans lequel vous n'êtes pas partie. Seul le souscripteur, lui-même signataire, peut obtenir l'information.Le contrat lie 2 personnes, le souscripteur et l'assureur.
Il est d'ailleurs d'une règle générale d'opposer le secret à l'égard de personne étrangère à un contrat.
Un héritier par ex., n'obtiendra aucune précision, ni le nom, ni le montant de l'indemnité d'assurance versée au bénéficiaire désigné, quand bien-même cet
héritier soit celui du souscripteur.
Aucune information, d'aucune sorte, ne pourra vous être communiquée au sujet d'un contrat dans lequel vous n'êtes pas partie. Seul le souscripteur, lui-même signataire, peut obtenir l'information.Le contrat lie 2 personnes, le souscripteur et l'assureur.
Il est d'ailleurs d'une règle générale d'opposer le secret à l'égard de personne étrangère à un contrat.
Un héritier par ex., n'obtiendra aucune précision, ni le nom, ni le montant de l'indemnité d'assurance versée au bénéficiaire désigné, quand bien-même cet
héritier soit celui du souscripteur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Rien.
Je ne juge pas.
J'explique.