Ai je le droit de louer la maison que j'ai l'intention d'acheter
blouisec
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blouisec Messages postés 6 Statut Membre -
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j'ai signé un compromis d'achat de maison en janvier avec comme
condition suspensive d'être divorcée. Mais, suite aux grèves des tribunaux en décembre, la date de mon divorce a été reportée à fin avril, ce qui reporte la signature de la vente au minimum 3 juin (délai de délibéré, plus accord de la banque par rapport à un emprunt). Les propriétaires me proposent de me louer la maison en attendant de pouvoir l'acheter, ce qui m'arrange car je suis hébergée par mes parents.
L'agence immobilière qui s'est occupée de la vente s'y oppose, disant que la loi ne l'autorise pas. Est ce vrai ?
condition suspensive d'être divorcée. Mais, suite aux grèves des tribunaux en décembre, la date de mon divorce a été reportée à fin avril, ce qui reporte la signature de la vente au minimum 3 juin (délai de délibéré, plus accord de la banque par rapport à un emprunt). Les propriétaires me proposent de me louer la maison en attendant de pouvoir l'acheter, ce qui m'arrange car je suis hébergée par mes parents.
L'agence immobilière qui s'est occupée de la vente s'y oppose, disant que la loi ne l'autorise pas. Est ce vrai ?
A voir également:
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- Droit des successions - Accueil - Actualité juridique et financière
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Louer sa résidence principale pour en louer une autre ✓ - Forum Louer un logement
2 réponses
bonsoir
c'est faux
Mais des mots comme bonjour et merci peuvent aider à avoir des réponses plus complètes
c'est faux
Mais des mots comme bonjour et merci peuvent aider à avoir des réponses plus complètes
Bonjour,
Celà se nomme une convention d'occupation, et faîtes la établir par votre notaire.
Votre agence immobilière ferait mieux de changer de métier....
Cordialement
Celà se nomme une convention d'occupation, et faîtes la établir par votre notaire.
Votre agence immobilière ferait mieux de changer de métier....
Cordialement
Bonjour Louvanne
Merci pour votre réponse.
Les propriétaires sont à l'étranger. Ils sont venus cette semaine vider leur maison et c'est là qu'ils m'ont proposé de la louer. Nous avons signé "entre particuliers" un bail de location de meublé pour quatre mois en attendant la vente.
Ils repartent samedi matin.
Le passage devant le notaire est il indispensable ?
Cordialement
Merci pour votre réponse.
Les propriétaires sont à l'étranger. Ils sont venus cette semaine vider leur maison et c'est là qu'ils m'ont proposé de la louer. Nous avons signé "entre particuliers" un bail de location de meublé pour quatre mois en attendant la vente.
Ils repartent samedi matin.
Le passage devant le notaire est il indispensable ?
Cordialement
Rebonjour,
Je pense que celà est suffisant, s'il y a confiance entre vous, mais je laisse le soin à mes collégues de vous répondre s'il y a souci avec le bail de location meublé. (je ne connais pas les termes de la location meublée)
Mais bon si tout est ficelé de votre coté, prêt, divorce....
Et surtout faîtes un petit doigt d'honneur à cette agence..sourire
Cordialement
Je pense que celà est suffisant, s'il y a confiance entre vous, mais je laisse le soin à mes collégues de vous répondre s'il y a souci avec le bail de location meublé. (je ne connais pas les termes de la location meublée)
Mais bon si tout est ficelé de votre coté, prêt, divorce....
Et surtout faîtes un petit doigt d'honneur à cette agence..sourire
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
C'est la première fois que j'interviens dans un forum et à vouloir faire concis j'en ai oublié la politesse...
Y a t il des conditions restrictives à ce type de location ?
Merci d'avance pour la réponse
ah ça va mieux ;=))
En fait l'agence a manqué de diplomatie: la loi ne s'y oppose pas mais en tant qu'agent immobilier je le déconseille souvent à mes clients et ne prends aucune responsabilité ; je laisse vendeur et acheteur se débrouiller
le risque : si votre jugement est encore repoussé ? si vous n'obtenez pas le prêt ? si le bien loué meublé ne l'est effectivement pas selon la définition d'un bien meublé ? ( bail transformé en bail classique de trois ans)
si vous ne souhaitez pas partir en cas de refus de prêt, le vendeur aura le plus grand mal à vous faire dégager ...
j'apporte une précision pour ceux qui ne comprennent pas : je ne prends pas la responsabilité d'accepter d'intervenir dans un protocole ( le notaire peut le faire car il n'exprime que le volonté des parties ) car si la vente casse et que l'acheteur ne part pas , si je suis attaqué par le vendeur pour défaut de conseil, je perds à 100 % au tribunal
voili voilou
Je comprends mieux les réticences de l'agence.
Les propriétaires ont l'air tout à fait satisfaits de cette location et ont prévenu le notaire qu'ils étaient ok pour attendre mon divorce.
Je vais essayer de rester optimiste quant aux délais administratifs...
Bien cordialement
Bonsoir.