Donation
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sbroland
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2015 à 13:32
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 avril 2015 à 13:32
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condorcet
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1 avril 2015 à 13:32
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connaitre le montant que je dois payé au impôt sur la valeur du bien
La donation consentie entre parents jusqu'au 4 ° degré, est soumise à un taux d'imposition de 55 % appliqué sur la valeur du bien donné, après application d'un abattement de 7967 €.
La donation consentie entre parents jusqu'au 4 ° degré, est soumise à un taux d'imposition de 55 % appliqué sur la valeur du bien donné, après application d'un abattement de 7967 €.
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