Recuperer des terres en indivision avec fermage
M.G.
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Bonjour, ma mère possède en indivision avec ses 5 frères et soeurs une propriété agricole de 12ha qui est actuellement louée à un agriculteur voisin via un bail à ferme signé en 1995. J'envisage (avec ma mère) de racheter la part des autres indivisaires dans l'année en vue de les exploiter plus tard. Mais dans un premier temps, si je parviens à racheter la part des autres indivisaires, je voudrais profiter, par la même occasion, de mettre un terme à ce bail sans pour autant virer le fermier actuel. Il pourrait continuer à les exploiter mais sans bail écrit. Comment s'y prendre pour tout ça?? Merci.
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1 réponse
"Il pourrait continuer à les exploiter mais sans bail écrit."
Comme il exploite les terres depuis 1995, avec un bail écrit ou oral il gardera les mêmes droits.
Je vous conseil de contacter la chambre d'agriculture de votre département si vous souhaité reprendre les terres pour les exploiter, il vous donnerons la démarche à suivre qui peu être long selon les cas.
Comme il exploite les terres depuis 1995, avec un bail écrit ou oral il gardera les mêmes droits.
Je vous conseil de contacter la chambre d'agriculture de votre département si vous souhaité reprendre les terres pour les exploiter, il vous donnerons la démarche à suivre qui peu être long selon les cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci