Statuts d'une Association Syndicale Libre
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MAHOIVRY
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andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
andre78fr Messages postés 2734 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai acquis une maison dans une impasse privée.
Suite à des procès entre des propriétaires de l'impasse, le juge a ordonné qu'une ASL soit créée.
3 proriétaires(sur les 8 que nous sommes) nous ont convoqués à une AG et ont rédigé des statuts (qu'ils ont copié sur internet). Nous en sommes donc à la rédaction des statuts, rien n'est voté.
Ces statuts précisent les règles de majorité simple pour une décision qualifiée d'ordinaire et majorité aux 3/4 supérieurs pour une décision extraordinaire.
Mes questions sont les suivantes :
- peut-on modifier ces règles de majorité ? Nous sommes plusieurs à vouloir que même une décision qualifiée d'ordinaire soit votée avec une majorité aux 3/4 supérieurs, cela est-il possible?
- peut-on limiter le champ des actions en justice de l'ASL ?
- notre peur est que certains propriétaires utilisent cette ASL pour régler les conflits personnels qui les opposent actuellement en justice (gestion des places de livraison, de stationnement,..). Peut-on éviter que l'ASL ne prenne parti dans des conflits antérieurs à sa création?
- comment sont élus les membres du Comité syndical? à la majorité simple, aux 3/4 des voix?
- peut-on modifier le montant autorisé pour effectuer des travaux par le comité syndicale sans avoir à nous demander notre avis (1500 euros actuellement dans leur proposition)?
Merci pour votre réponse.
J'ai acquis une maison dans une impasse privée.
Suite à des procès entre des propriétaires de l'impasse, le juge a ordonné qu'une ASL soit créée.
3 proriétaires(sur les 8 que nous sommes) nous ont convoqués à une AG et ont rédigé des statuts (qu'ils ont copié sur internet). Nous en sommes donc à la rédaction des statuts, rien n'est voté.
Ces statuts précisent les règles de majorité simple pour une décision qualifiée d'ordinaire et majorité aux 3/4 supérieurs pour une décision extraordinaire.
Mes questions sont les suivantes :
- peut-on modifier ces règles de majorité ? Nous sommes plusieurs à vouloir que même une décision qualifiée d'ordinaire soit votée avec une majorité aux 3/4 supérieurs, cela est-il possible?
- peut-on limiter le champ des actions en justice de l'ASL ?
- notre peur est que certains propriétaires utilisent cette ASL pour régler les conflits personnels qui les opposent actuellement en justice (gestion des places de livraison, de stationnement,..). Peut-on éviter que l'ASL ne prenne parti dans des conflits antérieurs à sa création?
- comment sont élus les membres du Comité syndical? à la majorité simple, aux 3/4 des voix?
- peut-on modifier le montant autorisé pour effectuer des travaux par le comité syndicale sans avoir à nous demander notre avis (1500 euros actuellement dans leur proposition)?
Merci pour votre réponse.
A voir également:
- Statuts d'une Association Syndicale Libre
- Libre reponse - Guide
- Lettre de demission d'une association - Guide
- Telecharger les statuts d'une association - Guide
- Indemnité kilométrique association 2025 - Guide
- Statuts association - Guide
1 réponse
Bonjour,
Oui tout est possible tant que vous respecter la loi mais l'ASL offre une très grande liberté sur son fonctionnement (gestion, élection des membres du comité, etc...), les règles de majorité ou même des questions pratiques (chacun balaye devant sa porte / l'ASL se charge de faire balayer toute l'impasse...).
C'est au moment de l'AG qu'il faudra vous mettre d'accord et trouver l'unanimité pour approuver ces statuts (qui peuvent être discuté et corrigé à ce moment...), faute de quoi vous risquez de retourner devant le juge qui imposera probablement des statuts standards....
Oui tout est possible tant que vous respecter la loi mais l'ASL offre une très grande liberté sur son fonctionnement (gestion, élection des membres du comité, etc...), les règles de majorité ou même des questions pratiques (chacun balaye devant sa porte / l'ASL se charge de faire balayer toute l'impasse...).
C'est au moment de l'AG qu'il faudra vous mettre d'accord et trouver l'unanimité pour approuver ces statuts (qui peuvent être discuté et corrigé à ce moment...), faute de quoi vous risquez de retourner devant le juge qui imposera probablement des statuts standards....
La législation juridique et financière évolue en permanence...
majorité simple ou > 50% : il faut 5 membres sur 8
unanimité : il faut 8 membres sur 8
Donc entre les deux c'est une question de formulation mais si vous réclamez > 75% ça représente 7 membres et ça empêche donc un membre seul de bloquer...
Mais vous pouvez nuancer dans le texte en disant que le nombre de voix doit être "supérieur ou égal"...