Partage d'héritage suite à un décès
Résolu
pomme
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Bonjour, Je me tourne vers vous pour une question sur l'héritage.
Mon père est décédé en 2012 et lui et ma mère était mariés sous le régime de la communauté et avaient fait une donation au dernier des vivants.Nous avons donc ,ma mère,mon frère et moi été chez le notaire pour régler la succession .La plupart des biens sont des assurances vie au noms de mes deux parents .Nous avons donc opté pour le partage 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,sur un montant de 140000 euros,au profit de ma mère .Mais voilà,il y avait marqué sur la feuille de succession que mon frère et moi,après réduction de la part de ma mère il nous restait environ 36000 euros chacun .Nous n'avons jamais touché cette somme qui est toujours restée sur les assurances vie de ma mère .Le soucis c'est qu'elle va être placée sous tutelle car elle ne peut plus gérer ses comptes et nous ne savons pas si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??Je vous remercie pour votre aide et vos réponses
Mon père est décédé en 2012 et lui et ma mère était mariés sous le régime de la communauté et avaient fait une donation au dernier des vivants.Nous avons donc ,ma mère,mon frère et moi été chez le notaire pour régler la succession .La plupart des biens sont des assurances vie au noms de mes deux parents .Nous avons donc opté pour le partage 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,sur un montant de 140000 euros,au profit de ma mère .Mais voilà,il y avait marqué sur la feuille de succession que mon frère et moi,après réduction de la part de ma mère il nous restait environ 36000 euros chacun .Nous n'avons jamais touché cette somme qui est toujours restée sur les assurances vie de ma mère .Le soucis c'est qu'elle va être placée sous tutelle car elle ne peut plus gérer ses comptes et nous ne savons pas si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??Je vous remercie pour votre aide et vos réponses
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1 réponse
Nous n'avons jamais touché cette somme
Ce qui n'est pas surprenant puisque votre mère dispose de l'usufruit sur les 3/4. Si la somme vous avait été remise, votre mère serait privée de son usufruit.
si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??
Si votre mère y consent, la somme peut vous être remise après prélèvement de la valeur de son usufruit.
Dans le cas contraire, il vous faudra attendre.
Ce qui n'est pas surprenant puisque votre mère dispose de l'usufruit sur les 3/4. Si la somme vous avait été remise, votre mère serait privée de son usufruit.
si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??
Si votre mère y consent, la somme peut vous être remise après prélèvement de la valeur de son usufruit.
Dans le cas contraire, il vous faudra attendre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Déterminer et calculer la valeur de vos droits est une chose, l'obtenir en est une autre.
Vos droits demeurent indisponibles.
Si l'étaient le partage pourrait intervenir en raison de l'indivision, or il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.