Partage d'héritage suite à un décès

Résolu
pomme - 30 mars 2015 à 05:01
 pomme - 1 avril 2015 à 03:41
Bonjour, Je me tourne vers vous pour une question sur l'héritage.
Mon père est décédé en 2012 et lui et ma mère était mariés sous le régime de la communauté et avaient fait une donation au dernier des vivants.Nous avons donc ,ma mère,mon frère et moi été chez le notaire pour régler la succession .La plupart des biens sont des assurances vie au noms de mes deux parents .Nous avons donc opté pour le partage 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit,sur un montant de 140000 euros,au profit de ma mère .Mais voilà,il y avait marqué sur la feuille de succession que mon frère et moi,après réduction de la part de ma mère il nous restait environ 36000 euros chacun .Nous n'avons jamais touché cette somme qui est toujours restée sur les assurances vie de ma mère .Le soucis c'est qu'elle va être placée sous tutelle car elle ne peut plus gérer ses comptes et nous ne savons pas si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??Je vous remercie pour votre aide et vos réponses

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
30 mars 2015 à 05:46
Nous n'avons jamais touché cette somme
Ce qui n'est pas surprenant puisque votre mère dispose de l'usufruit sur les 3/4. Si la somme vous avait été remise, votre mère serait privée de son usufruit.

si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??
Si votre mère y consent, la somme peut vous être remise après prélèvement de la valeur de son usufruit.
Dans le cas contraire, il vous faudra attendre.
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Merci pour votre réponse Condorcet !! cependant si je posais la question c'est justement parce que ces 36000 euros ont été prélevés après la valeur de l'usufruit dont a bénéficié ma mère car au départ l'héritage se monte à 140000 euros (qui sont des assurances vies) et après partage de cette somme 1/4-3/4 pour calculer la part revenant à ma mère il restait 36000 euros pour mon frère et moi.Donc nous n'avons jamais su si ,vu que tout était compté sa part et la nôtre, nous pouvions la percevoir ou pas .Merci de votre réponse
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
31 mars 2015 à 23:25
Donc nous n'avons jamais su si ,vu que tout était compté sa part et la nôtre, nous pouvions la percevoir ou pas .
Déterminer et calculer la valeur de vos droits est une chose, l'obtenir en est une autre.
Vos droits demeurent indisponibles.
Si l'étaient le partage pourrait intervenir en raison de l'indivision, or il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
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pomme > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
1 avril 2015 à 03:41
Merci de nouveau Condorcet.Vous avez enfin levé les doutes que j'avais,je vous remercie pour toute votre attention
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