Partage d'héritage suite à un décès
Résolu
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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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30 mars 2015 à 05:46
30 mars 2015 à 05:46
Nous n'avons jamais touché cette somme
Ce qui n'est pas surprenant puisque votre mère dispose de l'usufruit sur les 3/4. Si la somme vous avait été remise, votre mère serait privée de son usufruit.
si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??
Si votre mère y consent, la somme peut vous être remise après prélèvement de la valeur de son usufruit.
Dans le cas contraire, il vous faudra attendre.
Ce qui n'est pas surprenant puisque votre mère dispose de l'usufruit sur les 3/4. Si la somme vous avait été remise, votre mère serait privée de son usufruit.
si nous pouvons ou non récupérer ces 36000 euros ou si nous devons attendre son décès à elle aussi pour les percevoir??
Si votre mère y consent, la somme peut vous être remise après prélèvement de la valeur de son usufruit.
Dans le cas contraire, il vous faudra attendre.
31 mars 2015 à 20:31
31 mars 2015 à 23:25
Déterminer et calculer la valeur de vos droits est une chose, l'obtenir en est une autre.
Vos droits demeurent indisponibles.
Si l'étaient le partage pourrait intervenir en raison de l'indivision, or il n'existe pas d'indivision entre usufruitier et nus-propriétaires.
1 avril 2015 à 03:41