Remboursement impossible des frais de dossier d'un laboratoire
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Torseur 06
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29 mars 2015 à 14:08
breb - 21 juin 2017 à 11:52
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A voir également:
- Frais de dossier laboratoire d'analyses médicales
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Dossier mdph à imprimer 2024 - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
- Modèle de lettre pour récupérer un dossier médical - Guide
- Dossier jaf - Guide
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/03/2015 à 14:48
Modifié par Enka1 le 29/03/2015 à 14:48
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison de vous offusquer des ces frais !
Tout simplement parce qu' ils ne peuvent vous contraindre à les payer !
Donc, automatiquement pas remboursés par la sécurité socilale ( logique ! )
si vous n' avez pas encore payé, ne versez que ce qui correspond à l' analyse en leur écrivant que SEUl un juge pourrait les mettre à votre charge ! ...
Et si c' est réglé, écrivez leur en disant la même chose et en exigeant leur remboursement.
Tout ceci par LRAR.
je l' ai fait plusieurs fois, et notamment, la première fois où je n' avais pas fait attention, j' en ai obtenu d' ailleurs le remboursement ! ... cela a mis un certain temps, mais cela a été fait !
Entre nous, comme j' ai fait des recommandés, j' ai dépensé plus, mais peu importe, c' est au nom de la loi et du principe que j' ai agis.
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Vous avez tout à fait raison de vous offusquer des ces frais !
Tout simplement parce qu' ils ne peuvent vous contraindre à les payer !
Donc, automatiquement pas remboursés par la sécurité socilale ( logique ! )
si vous n' avez pas encore payé, ne versez que ce qui correspond à l' analyse en leur écrivant que SEUl un juge pourrait les mettre à votre charge ! ...
Et si c' est réglé, écrivez leur en disant la même chose et en exigeant leur remboursement.
Tout ceci par LRAR.
je l' ai fait plusieurs fois, et notamment, la première fois où je n' avais pas fait attention, j' en ai obtenu d' ailleurs le remboursement ! ... cela a mis un certain temps, mais cela a été fait !
Entre nous, comme j' ai fait des recommandés, j' ai dépensé plus, mais peu importe, c' est au nom de la loi et du principe que j' ai agis.
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Torseur 06
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29 mars 2015 à 14:53
29 mars 2015 à 14:53
Merci de votre réponse Enka1.
Malheureusement cela a déjà été réglé...
C'est en recevant la feuille de soins que l'on s'est rendu compte que les frais de dossier ne seraient pas inclus dans le remboursement de la sécu car il est indiqué sur la feuille de soins 15.40 € (au lieu de 17€).
Nous allons dans un premier temps envoyé un email pour essayer de régler cela à l'amiable et si cela ne marche pas nous enverrons un recommandé comme vous nous le conseillez.
Pouvez vous nous donner l'article de loi (ou du code de la sécurité sociale) indiquant que ces frais de dossiers ne doivent pas être demandés par aucun laboratoire pour ce type d'analyse ? Cela nous permettra d'appuyer notre demande.
Nous vous remercions beaucoup de votre aide !
Malheureusement cela a déjà été réglé...
C'est en recevant la feuille de soins que l'on s'est rendu compte que les frais de dossier ne seraient pas inclus dans le remboursement de la sécu car il est indiqué sur la feuille de soins 15.40 € (au lieu de 17€).
Nous allons dans un premier temps envoyé un email pour essayer de régler cela à l'amiable et si cela ne marche pas nous enverrons un recommandé comme vous nous le conseillez.
Pouvez vous nous donner l'article de loi (ou du code de la sécurité sociale) indiquant que ces frais de dossiers ne doivent pas être demandés par aucun laboratoire pour ce type d'analyse ? Cela nous permettra d'appuyer notre demande.
Nous vous remercions beaucoup de votre aide !
Enka1
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Modifié par Enka1 le 29/03/2015 à 15:18
Modifié par Enka1 le 29/03/2015 à 15:18
L' argumentaire juridique ne doit pas être basé sur le fait que le sécu ne prend pas en charge, mais sur le fait qu' ils n' ont pas qualité à vous compter des frais supplémentaires autres que ceux correspondant à l' analyse et examens eux-même ... Sans votre accord ni décision de justice les y autorisant.
breb
>
Enka1
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21 juin 2017 à 11:52
21 juin 2017 à 11:52
Bonjour,
Enka ! Avez, vous la possibilité de nous donner le numéro d'article et du code dans laquel on le trouve :)
Merci d'avance
Serge
Enka ! Avez, vous la possibilité de nous donner le numéro d'article et du code dans laquel on le trouve :)
Merci d'avance
Serge