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Remboursement impossible des frais de dossier d'un laboratoire [Résolu/Fermé]

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vendredi 25 septembre 2009
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9 décembre 2018
 - - Dernière réponse :  breb - 21 juin 2017 à 11:52
Sécurité sociale Posez votre question Signaler
Bonjour,

Suite à la visite de ma conjointe chez son médecin spécialiste, nous avons reçu un courrier de la part d'un laboratoire indépendant ayant analysé un échantillon prélevé par le médecin.
Le laboratoire indépendant réclame donc 17 € (Tarif SS : 15.40 € + frais de dossier 1.60 €).
En retour de paiement ce laboratoire nous a renvoyé la feuille de soins pour se faire rembourser par la Sécu. Mais sur la feuille de soins le laboratoire a indiqué 15.40 €.
Je trouve ça gonflé de prendre des frais de dossier qu'ils ne justifient même pas car nous n'avons jamais eu affaire à eux et sous prétexte que notre médecin leur envoie le prélèvement à analyser, ils en profitent pour facturer des frais de dossiers non pris en charge par la sécu.

J'aurais aimé savoir si cette pratique est légale et que c'est normal d'appliquer des frais de dossiers à la charge des clients par ces labos ?

Merci à vous !
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Merci
Bonjour,

Vous avez tout à fait raison de vous offusquer des ces frais !

Tout simplement parce qu' ils ne peuvent vous contraindre à les payer !

Donc, automatiquement pas remboursés par la sécurité socilale ( logique ! )

si vous n' avez pas encore payé, ne versez que ce qui correspond à l' analyse en leur écrivant que SEUl un juge pourrait les mettre à votre charge ! ...

Et si c' est réglé, écrivez leur en disant la même chose et en exigeant leur remboursement.

Tout ceci par LRAR.

je l' ai fait plusieurs fois, et notamment, la première fois où je n' avais pas fait attention, j' en ai obtenu d' ailleurs le remboursement ! ... cela a mis un certain temps, mais cela a été fait !

Entre nous, comme j' ai fait des recommandés, j' ai dépensé plus, mais peu importe, c' est au nom de la loi et du principe que j' ai agis.

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

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Signaler Commenter la réponse de Torseur 06
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9 décembre 2018
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Merci
Merci de votre réponse Enka1.
Malheureusement cela a déjà été réglé...

C'est en recevant la feuille de soins que l'on s'est rendu compte que les frais de dossier ne seraient pas inclus dans le remboursement de la sécu car il est indiqué sur la feuille de soins 15.40 € (au lieu de 17€).
Nous allons dans un premier temps envoyé un email pour essayer de régler cela à l'amiable et si cela ne marche pas nous enverrons un recommandé comme vous nous le conseillez.
Pouvez vous nous donner l'article de loi (ou du code de la sécurité sociale) indiquant que ces frais de dossiers ne doivent pas être demandés par aucun laboratoire pour ce type d'analyse ? Cela nous permettra d'appuyer notre demande.

Nous vous remercions beaucoup de votre aide !
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Enka1
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3 juillet 2018
 4183 -
L' argumentaire juridique ne doit pas être basé sur le fait que le sécu ne prend pas en charge, mais sur le fait qu' ils n' ont pas qualité à vous compter des frais supplémentaires autres que ceux correspondant à l' analyse et examens eux-même ... Sans votre accord ni décision de justice les y autorisant.
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> Enka1
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3 juillet 2018
 -
Bonjour,
Enka ! Avez, vous la possibilité de nous donner le numéro d'article et du code dans laquel on le trouve :)
Merci d'avance
Serge
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