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Expertise d'un terrain

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - 26 mars 2015 à 13:26
mamy47 - 30 mars 2015 à 17:33

Bonjour,
Pour terminer le partage de la succession de mon papa, un expert a été désigné. Cette expertise traine en longueur car actuellement ce terrain est classé "agricole" mais des échos feraient état d'un classement "constructible" dans 1 an ou 2 et de ce fait fait durer la fin des opérations de partage.
La question est donc de savoir à quelle date doit être fixée la valeur du terrain pour le partage, étant précisé que le donateur est décédé depuis 2010. Précision : ce terrain a été reçu dans le cadre d'une donation en avancement d'hoirie.
Merci pour votre collaboration.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 640
Modifié par Enka1 le 26/03/2015 à 13:30

Bonjour,

" La question est donc de savoir à quelle date doit ..."

Quand l' expert aura pu estimer le terrain à sa véritable valeur, en fonction de ce que vous avez dit ...

Entre chien et loup ... Attention au loup ....

Réponse 2 / 2

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
27 mars 2015 à 10:27

Bonjour,

"La question est donc de savoir à quelle date doit être fixée la valeur du terrain pour le partage,"

La valeur vénale du bien immobilier reçu en avant d'hoirie doit être évaluée à la date du PARTAGE, la date du décès du défunt remonte à 2010 ne peut plus être pris en compte.
(article 860 du code civil)

Si le partage du terrain se réalise en 2015 alors que ce terrain étant non constructible il doit être évalué dans cette catégorie s'l n'y aucune construction dessus sinon c'est différent.

La jurisprudence exclut de prendre en compte l'éventualité d'un changement futur de statut du terrain après le partage, l'expert devrait connaitre cette jurisprudence.

Dans une expertise, vous avez le droit de faire valoir vos arguments à l'expert faut seulement les étayer au plan juridique..

Ce n'est pas votre intérêt de faire prolonger l'expertise immobilière.

cordialement

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
27 mars 2015 à 10:47

" Le terrain de 3 987 m² (non constructible) que j'ai reçu a été estimé en 1985 à 50 000 F (7 622 €).
La SAFER m'a proposé récemment de l'acheter pour 1 196 €. "

Vous êtres certaine que la SAFER a réellement le droit d'exercer son droit de préemption la superficie est petite il faut voir la surface minimum dans votre département qui fixe son champ d 'intervention.

Consulter la chambre d'agriculture de votre département pour avoir d'autres références de marché de votre terrain.

Dans une expertise c'est votre intérêt de justifier de la valeur vénale actuel de votre terrain (celle de 1985 lors de la donation est caduque) avant que l'expert rendre son rapport.

Cdlt

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
27 mars 2015 à 11:20

Pour l'évaluation de votre terrain classé actuellement dans la catégorie agricole il serait prudent de rappelez à l'expert l' arrêt de la Cour de Cassation du 13 février 2013.
Pour apprécier la valeur de la donation il faut se placer au moment du partage. En 2015 votre terrain n'est pas constructible, il n'y a pas lieu de prendre en compte un hypothétique changement de destination.

Cela réglera l'évaluation de votre terrain à une valeur modeste, les juges ne pourront pas écarter une décision récente de la Cour de Cassation.

Cdlt

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
27 mars 2015 à 15:35

Votre avocat doit intervenir pour que l'expert mandaté par la justice rendre son rapport d'expertise.
Avez vous été convoquée par lui ?

Vous êtes créancière dans l'indivision ce n'est pas les autres cohéritiers qui ont bénéficié de donations qui vont faire accélérer le partage ils devront verser une indemnité à la succession.,.

Si vous n'agissez pas , le partage judiciaire va encore de nombreuses années.

Cdlt

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 > lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023
27 mars 2015 à 20:04

Merci 1000 fois pour vos renseignements, mais énorme nouvelle : j'ai reçu le dossier d'expert cet après-midi. J'ai aussitôt plongé la tête la première dedans et j'ai déjà découvert quelques anomalies (notamment sur la valeur de mon terrain). Je verrai cela avec mon notaire conseil la semaine prochaine.
Encore une fois merci et bonne soirée.

lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 2 937
27 mars 2015 à 20:15

il faut examiner la règle d'évaluation retenue par l'expert pour chaque donation de vos frères et soeurs dont les cas sont différents et vérifier qu'elle est conforme avec le code civil.;

Sur votre petit terrain transmis par donation je suis certain qu'il doit être évalué sur la base d' un terrain agricole situé dans votre commune.
Cdlt

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