Contrat CUI
doumdoum48
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doumdoum48 - 26 mars 2015 à 08:43
doumdoum48 - 26 mars 2015 à 08:43
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maylin27
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26 mars 2015 à 08:30
26 mars 2015 à 08:30
Bonjour,
Il faut contacter votre employeur pour lui expliquer la situation.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la période sur laquelle porte l'aide à l'insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. L'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
licenciement pour faute grave du salarié ;
licenciement pour force majeure ;
licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 du code du travail.
De même, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en cas de :
rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
rupture anticipée pour faute grave ;
rupture anticipée pour force majeure ;
rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales . En cas de rupture du CUI-CAE à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application des dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
Tenez nous au courant.
Cordialement
Il faut contacter votre employeur pour lui expliquer la situation.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de la période sur laquelle porte l'aide à l'insertion professionnelle, le versement de celle-ci est interrompu de plein droit. L'employeur reverse alors à l'Agence de services et de paiement (ASP) ou, le cas échéant, au département ou à l'organisme désigné par lui l'intégralité des sommes déjà perçues au titre de l'aide à l'insertion professionnelle.
Toutefois, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CIE ou le CUI-CAE est un contrat à durée indéterminée dans les cas suivants :
licenciement pour faute grave du salarié ;
licenciement pour force majeure ;
licenciement pour inaptitude médicalement constatée ;
licenciement pour motif économique notifié dans le cadre d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ;
rupture du contrat au cours de la période d'essai ;
rupture conventionnelle intervenue dans le cadre de l'article L. 1237-11 du code du travail.
De même, les montants perçus au titre de l'aide à l'insertion professionnelle ne font pas l'objet d'un reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le CUI-CAE ou le CUI-CIE est un contrat à durée déterminée, en cas de :
rupture anticipée résultant de la volonté claire et non équivoque des parties ;
rupture anticipée pour faute grave ;
rupture anticipée pour force majeure ;
rupture anticipée au cours de la période d'essai.
Le CUI-CAE ouvre droit à une exonération de cotisations sociales patronales . En cas de rupture du CUI-CAE à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle dans un cas autre que ceux mentionnés ci-dessus, l'employeur verse le montant des cotisations et contributions sociales patronales dont il a été exonéré en application des dispositions qui précédent. Ces cotisations et contributions sont versées au plus tard à la première date d'exigibilité des cotisations et contributions sociales qui suit la date d'effet de la rupture du contrat de travail.
Tenez nous au courant.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mars 2015 à 08:43
A très vite