Injonction de payer 9 ans aprés
wheelgsxr
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wheelgsxr Messages postés 6 Statut Membre -
wheelgsxr Messages postés 6 Statut Membre -
bonjour,
je vous expose mon probleme de maniere claire j'espere.
aujourd'hui j'ai recu la visite d'un huissier de justice qui m'a apporté une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire, commandemant de payer et cession de creance.
cette injonction concerne un credit a la consommation que je remboursais regulierement sauf que j'ai un soucis, entre autre le déces de mon epouse, et que j'ai prevenu l'huissier de l'epoque c'est-a-dire en decembre 2005 qu'il devait faire parvenir cette créance a mon notaire pour qu'elle soit reglé dans la sucession.
n'ayant plus aucune nouvelle de ce huissier et de cette créance, je pensais le probleme résolu et il est vrai, je n'ai pas cherché plus loin.
sauf que maintenant il me réclame 3502 € d'intérets, alors que je n'ai strictement eu aucune nouvelle de cette créance, des créanciers, ou d'un huissier depuis 9 ans.
l'ordonnance d'injonction de payer a été rendu en décembre 2005, et je n'etais meme pas au courant.
alors je me rapproche de vous pour savoir quels sont mes recours ou ce que je peux tenter?
je veux bien régler la somme principal mais je considere que les intérets sont élévés et surtout que cette facon de procéder est injuste. attendre 9 ans pour réclamer apres plus d'interets que de créance réelle...
j'attend vos réponses avec impatience et si vous pouviez m'indiquer les démarches a suivre je vous en remercie.
je vous expose mon probleme de maniere claire j'espere.
aujourd'hui j'ai recu la visite d'un huissier de justice qui m'a apporté une signification d'ordonnance d'injonction de payer executoire, commandemant de payer et cession de creance.
cette injonction concerne un credit a la consommation que je remboursais regulierement sauf que j'ai un soucis, entre autre le déces de mon epouse, et que j'ai prevenu l'huissier de l'epoque c'est-a-dire en decembre 2005 qu'il devait faire parvenir cette créance a mon notaire pour qu'elle soit reglé dans la sucession.
n'ayant plus aucune nouvelle de ce huissier et de cette créance, je pensais le probleme résolu et il est vrai, je n'ai pas cherché plus loin.
sauf que maintenant il me réclame 3502 € d'intérets, alors que je n'ai strictement eu aucune nouvelle de cette créance, des créanciers, ou d'un huissier depuis 9 ans.
l'ordonnance d'injonction de payer a été rendu en décembre 2005, et je n'etais meme pas au courant.
alors je me rapproche de vous pour savoir quels sont mes recours ou ce que je peux tenter?
je veux bien régler la somme principal mais je considere que les intérets sont élévés et surtout que cette facon de procéder est injuste. attendre 9 ans pour réclamer apres plus d'interets que de créance réelle...
j'attend vos réponses avec impatience et si vous pouviez m'indiquer les démarches a suivre je vous en remercie.
A voir également:
- Ordonnance injonction de payer caducité
- Injonction de payer - Guide
- Lettre contestation injonction de payer - Guide
- Décharge de paiement - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Refus de payer le solde des travaux - Guide
- Je ne peux plus payer ma loa forum - Forum crédit consommation
2 réponses
je n'ai eu aucune injonction de payer dans ce délai ... pourtant dans l'injonction que m'a apportéé l'huissier ce matin il est bien stipulé que l'ordonnance exécutoire a été rendu le 17 FéVRIER 2005... Je n'y comprend plus rien
Bonjour,
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être remise à l'emprunteur par un huissier de justice dans les 6 mois de la date de l'ordonnance à défaut de caducité de celle-ci (article 1411 alinéa 2 du CPC).
La prescription (forclusion) n'a pas été interrompue si l'injonction est caduque... donc le délai de 2ans a continué à courrir... donc vous n'êtes (si tout est clair dans votre histoire) plus redevable de cette dette
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006412563/2015-03-25/
La signification d'une ordonnance d'injonction de payer doit être remise à l'emprunteur par un huissier de justice dans les 6 mois de la date de l'ordonnance à défaut de caducité de celle-ci (article 1411 alinéa 2 du CPC).
La prescription (forclusion) n'a pas été interrompue si l'injonction est caduque... donc le délai de 2ans a continué à courrir... donc vous n'êtes (si tout est clair dans votre histoire) plus redevable de cette dette
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006412563/2015-03-25/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci de lire ce que je vous ais mis. Si vous n'avez pas été informé dans les 6mois qui ont suivi la décision de justice, celle ci est caduque (je synthètise).
Attention à ne pas mélanger la date de la demande et la date de la décision de justice...
Bref renseignez vous auprès de votre créancier en lui demandant copie de la réception de l'injonction de payé. Si il n'a rien a vous fournir vous n'êtes comme expliqué, plus redevable de cette dette puisque le délai pour vous informer de cette injonction n'a pas été tenu et de fait, le délai de forclusion a continué à courrir.
Lisez l'article de loi du CPC :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs"
=> Votre créancier doit prouver qu'il a transmis cette copie certifiée conforme dans le délai imparti
sauf que evidemment, la personne s'en occupant n'est la que du lkundi au mercredi matin.
alors est ce que cette signification est valable... car personnellement je ne me rapelle pas avoir eu de tel papiers dans les mains... il y a tout de meme 10 ans.
En gros vous aviez une dette (premier incident de paiement en 2005) et votre créancier l'a portée en justice => Décision de justice en sa faveur prise en Décembre 2005.
Un huissier ne pouvant entrer en contact avec vous s'est adressé à la mairie et a déposé en Janvier 2006 cette ordonnance d'injonction de payer.
"Malheureusement" cette signification est valable. Le délai de 6 mois a été respecté.
Vous avez désormais 1mois pour faire opposition à cette décision... faites le rapidement car sinon cet huissier pourrait s'en prendre à vos biens etc. et essayé de demander au juge des délais de paiement / étalement de la dette.
"Malheureusement" également, le délai de prescription des dettes suite à décision de justice est passé de 30 à 10 mais en 2008. La loi indiquait que pour les décisions dont le délai était en cours, c'était 10ans à partir de 2008 sans pouvoir dépasser 30ans. Bref cette dette ne serait plus "valable" qu'en 2018.
Quelques liens qui pourront vous aider :
https://forum-juridique.net-iris.fr/topic/8150-dur%C3%A9e-validit%C3%A9-titre-ex%C3%A9cutoire/
http://www.blogavocat.fr/space/jean-claude.guillard/content/injonction-de-payer--le-piege_4d74d4ab-6609-434f-8a08-42162b7e0885
La "bonne nouvelle" c'est qu'il y a une prescription de 5ans sur les interets (et les sociétés de recouvrement profitent de la naiveté des personnes pour leur demander la totalité des interets, en l'occurence ici surement 10ans d'interets)