Injonction de payer 9 ans aprés
wheelgsxr
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wheelgsxr Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 18:57
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wheelgsxr
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25 mars 2015 à 17:56
25 mars 2015 à 17:56
je n'ai eu aucune injonction de payer dans ce délai ... pourtant dans l'injonction que m'a apportéé l'huissier ce matin il est bien stipulé que l'ordonnance exécutoire a été rendu le 17 FéVRIER 2005... Je n'y comprend plus rien
25 mars 2015 à 18:00
Modifié par CBS83 le 25/03/2015 à 18:02
Merci de lire ce que je vous ais mis. Si vous n'avez pas été informé dans les 6mois qui ont suivi la décision de justice, celle ci est caduque (je synthètise).
Attention à ne pas mélanger la date de la demande et la date de la décision de justice...
Bref renseignez vous auprès de votre créancier en lui demandant copie de la réception de l'injonction de payé. Si il n'a rien a vous fournir vous n'êtes comme expliqué, plus redevable de cette dette puisque le délai pour vous informer de cette injonction n'a pas été tenu et de fait, le délai de forclusion a continué à courrir.
Lisez l'article de loi du CPC :
"Une copie certifiée conforme de la requête et de l'ordonnance est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs"
=> Votre créancier doit prouver qu'il a transmis cette copie certifiée conforme dans le délai imparti