Sujet Précédent Sujet Suivant

Droit a l'usufruit

claudius191288 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 08:51
claudius191288 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 15:30
bonjour, je suis marié sans contrat de mariage , mon épouse posséde un bien avant notre mariage que nous occupons en tant que habitation pricipal avec ses enfants, si demain il lui arrive de partir avant moi, suis je a la rue , ou je peux rester dans l 'habitation .
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
25 mars 2015 à 09:17
ou je peux rester dans l 'habitation .
Hormis les droits susceptibles d'être recueillis dans la succession d'un époux, la législation prévoit l'égard de conjoint survivant, un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'habitation et les meubles la garnissant.
Il ne serait pas inutile de prévoir une donation au dernier vivant permettant (par ex.) au conjoint dans votre situation d'obtenir un droit d'usufruit sur l'ensemble de la succession au lieu du quart en pleine propriété seulement en présence d'enfants de votre conjoint.
Rencontrez votre notaire.
0
claudius191288 Messages postés 2 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015
25 mars 2015 à 15:30
merci de votre réponse je vais prendre contact avec un notaire, pour qu il mexplique ce qu implique une donation au dernier vivant
0

Discussions similaires

Prestations sans droits
Freata -
Alice -

3 réponses
se déchoir de ses droits parentaux
maybe -
sophiag -

4 réponses
age légal refus d'un enfant audroit de visite
maya -
Judge_DT -

5 réponses
Caf montant total de vos droits suspendus
cocopalm -
SimonePascot -

12 réponses
APL et "Droit inférieur au montant minimum de versement"
coco35 -
De-passage -

5 réponses