Droit a l'usufruit
claudius191288
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claudius191288 Messages postés 2 Statut Membre -
claudius191288 Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour, je suis marié sans contrat de mariage , mon épouse posséde un bien avant notre mariage que nous occupons en tant que habitation pricipal avec ses enfants, si demain il lui arrive de partir avant moi, suis je a la rue , ou je peux rester dans l 'habitation .
Merci.
Merci.
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1 réponse
ou je peux rester dans l 'habitation .
Hormis les droits susceptibles d'être recueillis dans la succession d'un époux, la législation prévoit l'égard de conjoint survivant, un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'habitation et les meubles la garnissant.
Il ne serait pas inutile de prévoir une donation au dernier vivant permettant (par ex.) au conjoint dans votre situation d'obtenir un droit d'usufruit sur l'ensemble de la succession au lieu du quart en pleine propriété seulement en présence d'enfants de votre conjoint.
Rencontrez votre notaire.
Hormis les droits susceptibles d'être recueillis dans la succession d'un époux, la législation prévoit l'égard de conjoint survivant, un droit d'usage et d'habitation viager portant sur l'habitation et les meubles la garnissant.
Il ne serait pas inutile de prévoir une donation au dernier vivant permettant (par ex.) au conjoint dans votre situation d'obtenir un droit d'usufruit sur l'ensemble de la succession au lieu du quart en pleine propriété seulement en présence d'enfants de votre conjoint.
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claudius191288
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merci de votre réponse je vais prendre contact avec un notaire, pour qu il mexplique ce qu implique une donation au dernier vivant
La législation juridique et financière évolue en permanence...