Sujet Précédent Sujet Suivant

Biens propres

seph3 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 08:50
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 25 mars 2015 à 10:07
J'ai acheté un bien propre avant mariage à l'aide d'un credit immobilier.
Pendant le mariage, ce bien à été loué. le montant de cette location compensait le remboursement du prêt et les impots fonciers de celui-ci à quelques euros prés..
Au moment du divorce, l'époux peut-il demander une compensation, et si oui sur quelle base?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43429 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 4 novembre 2024 16 579
25 mars 2015 à 10:07
Bonjour,

quelques informations générales :

http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/divorce-le-sort-du-patrimoine,2064

extrait
"Par exemple, s'il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu'il avait contracté auparavant "

Cordialement
0

Discussions similaires

injonction de payer non remise en main propre
ls75 -
Gégé -

12 réponses
Visite bien en vue d'une vente par marchand de biens
Toto_caro -
kasom -

6 réponses
agent immobilier et marchand de biens
PR35 -
julou63 -

8 réponses
attestation article 202 du code de procédure
mi12 -
tania57 -

3 réponses
Marchand de biens
Laura -
Laura -

9 réponses