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Biens propres

seph3 Messages postés 1 Statut Membre -
doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 25 mars 2015 à 10:07

J'ai acheté un bien propre avant mariage à l'aide d'un credit immobilier.
Pendant le mariage, ce bien à été loué. le montant de cette location compensait le remboursement du prêt et les impots fonciers de celui-ci à quelques euros prés..
Au moment du divorce, l'époux peut-il demander une compensation, et si oui sur quelle base?
Merci

A voir également:

Biens propres
Indivision des biens - Guide
Succession separation de biens - Guide
Biens professionnels - Guide
Attestation sur l'honneur 202 si les biens dérobés sont des cadeaux - Forum salariés
Incompatibilité agent immobilier marchand de biens - Forum Immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1

doris33 Messages postés 43567 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 724

Bonjour,

quelques informations générales :

http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/divorce-le-sort-du-patrimoine,2064

extrait
"Par exemple, s'il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu'il avait contracté auparavant "

Cordialement

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