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Biens propres

seph3 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 25 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2015 - 25 mars 2015 à 08:50
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 25 mars 2015 à 10:07
J'ai acheté un bien propre avant mariage à l'aide d'un credit immobilier.
Pendant le mariage, ce bien à été loué. le montant de cette location compensait le remboursement du prêt et les impots fonciers de celui-ci à quelques euros prés..
Au moment du divorce, l'époux peut-il demander une compensation, et si oui sur quelle base?
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 16 606
25 mars 2015 à 10:07
Bonjour,

quelques informations générales :

http://www.dossierfamilial.com/famille/separation-divorce/divorce-le-sort-du-patrimoine,2064

extrait
"Par exemple, s'il a remboursé pendant le mariage et avec des fonds communs un emprunt qu'il avait contracté auparavant "

Cordialement
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