Donation époux/1 enfant
Résolu
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1 réponse
Bonjour. le notaire m'a déclaré que je n'avais droit à rien (sous-entendu à percevoir dans l'immédiat) et il a raison.
La succession de votre père ne doit comprendre que des liquidités. En vertu de la donation au dernier vivant et de l'option choisie par votre mère ( 1/4 en PP et 3/4 en US ou tout en US) et s'agissant de biens consomptibles (argent) c'est la règle du quasi-usufruit qui s'applique: la totalité de cet argent est remise au conjoint survivant.
Pour la partie qu'elle recueille en usufruit, elle peut s'en servir à charge pour elle de faire en sorte qu'on retrouve cet argent
lors de sa succession.
La succession de votre père ne doit comprendre que des liquidités. En vertu de la donation au dernier vivant et de l'option choisie par votre mère ( 1/4 en PP et 3/4 en US ou tout en US) et s'agissant de biens consomptibles (argent) c'est la règle du quasi-usufruit qui s'applique: la totalité de cet argent est remise au conjoint survivant.
Pour la partie qu'elle recueille en usufruit, elle peut s'en servir à charge pour elle de faire en sorte qu'on retrouve cet argent
lors de sa succession.
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