A voir également:
- Donation
- Donation déguisée prescription - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
24 mars 2015 à 11:33
24 mars 2015 à 11:33
Mes parents étant décédés je me dois de faire réévaluer la valeur du terrain
Bien que la donation soit fiscalement rapportable à la succession des parents, supposés décédés moins de 15 ans après la donation, le rapport s'opère selon la valeur déclarée dans la donation.
Le changement de destination du terrain, non constructible à l'époque de la donation mais l'étant devenu ultérieurement, ayant pour conséquence de lui conférer une valeur supérieure au jour de l'ouverture la succession, est sans incidence au plan fiscal.
En effet, les droits éventuellement dus lors de la donation sont déterminés selon la valeur à l'époque de la donation et non lors du rapport aux successions.
Bien que la donation soit fiscalement rapportable à la succession des parents, supposés décédés moins de 15 ans après la donation, le rapport s'opère selon la valeur déclarée dans la donation.
Le changement de destination du terrain, non constructible à l'époque de la donation mais l'étant devenu ultérieurement, ayant pour conséquence de lui conférer une valeur supérieure au jour de l'ouverture la succession, est sans incidence au plan fiscal.
En effet, les droits éventuellement dus lors de la donation sont déterminés selon la valeur à l'époque de la donation et non lors du rapport aux successions.
24 mars 2015 à 12:05
cdt
24 mars 2015 à 12:07
est ce que je dois le faire estimer en jardin ou en constructible désolé de ne pas bien comprendre mais je suis un peu perdue.
cdt
24 mars 2015 à 12:17
Seul le terrain reçu par donation est fiscalement rapportable à la succession.
Aucune estimation n'est à faire.
Vous retenez uniquement la valeur indiquée dans l'acte de donation.
Laissez opérer votre notaire chargé de la liquidation de la succession de vos parents. Cette tâche lui incombe dans le cadre de rédaction des déclarations de succession à déposer.
24 mars 2015 à 12:47
justement c est le notaire qui m a demamndé de le réestimer car j ai deux soeurs et je ne veux pas leser qui que se soit
24 mars 2015 à 13:05
Il ne s'agit plus de l'incidence fiscale du rapport, mais de son aspect "civil".
Pour bien comprendre la demande de votre notaire, sachez que le bien donné est rapporté aux biens composant la succession selon sa valeur au jour du rapport, en prévision d'un partage équitable entre les héritiers;
Qui dit "partage équitable" signifie une réactualisation de la valeur du bien afin de ne léser aucun héritier. Votre notaire a parfaitement raison.
Mais vous devez réévaluer QUE la parcelle donnée par vos parents, puisque l'autre partie a été acquise de vos deniers personnels, donc non rapportable.
Pour parvenir à cette réévaluation, soit vous comparez les prix actuellement pratiqués dans votre commune, au besoin solliciter l'avis d'un agent immobilier.