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Donation de son vivant

28310 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 24 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 11:19
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 mars 2015 à 11:26
Bonjour,
Mon père à acquis un terrain, il y a quelques années.
Par la suite il s'est marié sans contrat de mariage.
Il voudrait, nous (ses 5 enfants) faire une donation de son vivant.
Son épouse rentre t-elle en ligne de compte?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
24 mars 2015 à 11:26
Son épouse rentre t-elle en ligne de compte?
Réponse négative.
Acquis avant son mariage, ce terrain constitue un "bien propre", c'est-à-dire lui appartenant personnellement.
Son mariage ultérieur célébré sans contrat préalable, n'a pas eu pour conséquence de faire entrer le bien dans la communauté légale de biens existant entre eux.
Le conjoint n'a aucune qualité pour intervenir dans ce projet de donation.
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