Donation de son vivant
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon père à acquis un terrain, il y a quelques années.
Par la suite il s'est marié sans contrat de mariage.
Il voudrait, nous (ses 5 enfants) faire une donation de son vivant.
Son épouse rentre t-elle en ligne de compte?
Mon père à acquis un terrain, il y a quelques années.
Par la suite il s'est marié sans contrat de mariage.
Il voudrait, nous (ses 5 enfants) faire une donation de son vivant.
Son épouse rentre t-elle en ligne de compte?
A voir également:
- Donation de son vivant
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation au dernier vivant prix - Guide
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1 réponse
Son épouse rentre t-elle en ligne de compte?
Réponse négative.
Acquis avant son mariage, ce terrain constitue un "bien propre", c'est-à-dire lui appartenant personnellement.
Son mariage ultérieur célébré sans contrat préalable, n'a pas eu pour conséquence de faire entrer le bien dans la communauté légale de biens existant entre eux.
Le conjoint n'a aucune qualité pour intervenir dans ce projet de donation.
Réponse négative.
Acquis avant son mariage, ce terrain constitue un "bien propre", c'est-à-dire lui appartenant personnellement.
Son mariage ultérieur célébré sans contrat préalable, n'a pas eu pour conséquence de faire entrer le bien dans la communauté légale de biens existant entre eux.
Le conjoint n'a aucune qualité pour intervenir dans ce projet de donation.
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