Vente d un bien dont je suis usufruitière
Résolu
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1 réponse
Bonjour. Il s'agit d'un bien démembré (présence d'un usufruitier). En conséquence, la règle des deux tiers (art 815-5-1) est inapplicable.
Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 mars 2015 à 18:09
A nouveau je vous,remercie pour votre réponse