Vente d un bien dont je suis usufruitière
Résolu
dany5628
-
dany5628 -
dany5628 -
Bonjour,
Je suis usufruitiére d'un bien que 4 de mes 7 enfants et moi même voulont vendre ,
comment obliger les trois réticents a vendre , est il vrai que comme nous sommes majoritaires ils y seront obligés ?ou devra t on passer par le TGI
Merci,d avance pour votre réponse
Je suis usufruitiére d'un bien que 4 de mes 7 enfants et moi même voulont vendre ,
comment obliger les trois réticents a vendre , est il vrai que comme nous sommes majoritaires ils y seront obligés ?ou devra t on passer par le TGI
Merci,d avance pour votre réponse
A voir également:
- Vente d un bien dont je suis usufruitière
- Je vous prie de bien vouloir agréer - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Plafond vente ferraille particulier ✓ - Forum Impôts
- Impot et feraille - Forum Impôts
1 réponse
Bonjour. Il s'agit d'un bien démembré (présence d'un usufruitier). En conséquence, la règle des deux tiers (art 815-5-1) est inapplicable.
Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A nouveau je vous,remercie pour votre réponse