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Vente d un bien dont je suis usufruitière

Résolu
dany5628 - 23 mars 2015 à 17:46
 dany5628 - 23 mars 2015 à 18:09
Bonjour,
Je suis usufruitiére d'un bien que 4 de mes 7 enfants et moi même voulont vendre ,
comment obliger les trois réticents a vendre , est il vrai que comme nous sommes majoritaires ils y seront obligés ?ou devra t on passer par le TGI
Merci,d avance pour votre réponse
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Gasc
23 mars 2015 à 17:57
Bonjour. Il s'agit d'un bien démembré (présence d'un usufruitier). En conséquence, la règle des deux tiers (art 815-5-1) est inapplicable.
Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
0
dany5628
23 mars 2015 à 18:09
Merci pour votre réponse ,pouvez m indiquer la marche à suivre pour les y obliger ,
A nouveau je vous,remercie pour votre réponse
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