Vente d un bien dont je suis usufruitière

Résolu
dany5628 -  
 dany5628 -
Bonjour,
Je suis usufruitiére d'un bien que 4 de mes 7 enfants et moi même voulont vendre ,
comment obliger les trois réticents a vendre , est il vrai que comme nous sommes majoritaires ils y seront obligés ?ou devra t on passer par le TGI
Merci,d avance pour votre réponse

1 réponse

  1. Gasc
     
    Bonjour. Il s'agit d'un bien démembré (présence d'un usufruitier). En conséquence, la règle des deux tiers (art 815-5-1) est inapplicable.
    Les nus-propriétaires d'accord pour la vente doivent donc assigner les récalcitrants en vente forcée, vous-même donnant votre accord pour la vente lors de la procédure.
    0
    1. dany5628
       
      Merci pour votre réponse ,pouvez m indiquer la marche à suivre pour les y obliger ,
      A nouveau je vous,remercie pour votre réponse
      0

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