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4 réponses
Bonjour. Si votre belle-mère a pu vendre cette maison sans votre concours, cela signifie que vous n'aviez aucun droit sur ce bien ,ou en d'autre termes que votre père n'avait aucune part sur ce bien.
Il n'existe pas de "contrat de mariage au dernier vivant", mais une donation au dernier vivant. Néanmoins, cette dernière ne permet de vous priver de vos droit à réserve.
il s'est donc passé autre chose. Quoi? Seule votre belle-mère le sait ( soit à l'acquisition de ce bien, soit en cours de mariage - attribution intégrale au conjoint survivant).
Il n'existe pas de "contrat de mariage au dernier vivant", mais une donation au dernier vivant. Néanmoins, cette dernière ne permet de vous priver de vos droit à réserve.
il s'est donc passé autre chose. Quoi? Seule votre belle-mère le sait ( soit à l'acquisition de ce bien, soit en cours de mariage - attribution intégrale au conjoint survivant).
condorcet
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23 mars 2015 à 15:14
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Il était remarié depuis 2000
Il est impératif de connaître leur régime matrimonial.
N'ont-ils pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage ?
Dans l'affirmative, quel régime a été adopté ?
Ma belle mère..........m'a dit qu'elle rétablirai ça dans sa succession
Elle certainement sincère mais elle ne sait pas que les enfants nés du premier mariage de votre père n'étant pas les siens ne sont donc pas ses héritiers et, qu'en conséquence, les siens hériteront.
Il est impératif de connaître leur régime matrimonial.
N'ont-ils pas fait précéder leur union d'un contrat de mariage ?
Dans l'affirmative, quel régime a été adopté ?
Ma belle mère..........m'a dit qu'elle rétablirai ça dans sa succession
Elle certainement sincère mais elle ne sait pas que les enfants nés du premier mariage de votre père n'étant pas les siens ne sont donc pas ses héritiers et, qu'en conséquence, les siens hériteront.
Merci de vos réponses rapides,
J'ai en ma possession l'acte notarié de la succession. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, qui, il est précisé n'a subi aucune modification.
Il est précisé que chacun d'entre nous (les enfants) hérite de un quart de la succession et que ma belle mère "accepte le bénéfice de la libéralité en ce qu'elle porte sur l'usufruit de la totalité des biens du disposant".
J'avoue que je ne comprend pas trop ce que cela veut dire.
Merci de votre réponse
J'ai en ma possession l'acte notarié de la succession. Ils étaient mariés sous le régime de la séparation de biens, qui, il est précisé n'a subi aucune modification.
Il est précisé que chacun d'entre nous (les enfants) hérite de un quart de la succession et que ma belle mère "accepte le bénéfice de la libéralité en ce qu'elle porte sur l'usufruit de la totalité des biens du disposant".
J'avoue que je ne comprend pas trop ce que cela veut dire.
Merci de votre réponse
condorcet
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23 mars 2015 à 16:32
23 mars 2015 à 16:32
J'avoue que je ne comprends pas trop ce que cela veut dire.
Cela signifie qu'il existait une donation au dernier vivant laissant à votre belle-mère le choix entre 3 possibilités.
Elle a choisi l'usufruit, solution en votre faveur, puisque les biens appartenant à votre père sont revenus à vous, ses enfants, mais amputés provisoirement de cette usufruit (souvent désigné par le terme "jouissance") qui vous reviendra à son décès naturellement et sans droits de succession.
En raison de leur régime matrimonial, il semblerait donc qu'elle était seule propriétaire de cette maison vendue après le décès de votre père, sur laquelle vous n'aviez aucun droit à exercer sinon la vente n'aurait pas pu se réaliser en votre absence.
Suite à leur union, ils ont vendus chacun leur résidence pour l'achat d'un bien en commun.
Vous devez certainement faire erreur en précisant cet achat fait en commun.
Cette maison a dû être acquise par elle seule.
La question demeure de savoir ce qu'est devenu le produit de la vente de la maison de votre mère.
C'est le seul point obscur qu'il vous faut éclaircir.
Une déclaration de succession a été déposée à l'issue du décès de votre père.
Vous devriez le savoir pour l'avoir signée.
Depuis 4 ans que votre père est décédé, il n'est pas possible que cette formalité n'ait pas été remplie.
Rencontrez le notaire chargé de la liquidation de sa succession.
Cela signifie qu'il existait une donation au dernier vivant laissant à votre belle-mère le choix entre 3 possibilités.
Elle a choisi l'usufruit, solution en votre faveur, puisque les biens appartenant à votre père sont revenus à vous, ses enfants, mais amputés provisoirement de cette usufruit (souvent désigné par le terme "jouissance") qui vous reviendra à son décès naturellement et sans droits de succession.
En raison de leur régime matrimonial, il semblerait donc qu'elle était seule propriétaire de cette maison vendue après le décès de votre père, sur laquelle vous n'aviez aucun droit à exercer sinon la vente n'aurait pas pu se réaliser en votre absence.
Suite à leur union, ils ont vendus chacun leur résidence pour l'achat d'un bien en commun.
Vous devez certainement faire erreur en précisant cet achat fait en commun.
Cette maison a dû être acquise par elle seule.
La question demeure de savoir ce qu'est devenu le produit de la vente de la maison de votre mère.
C'est le seul point obscur qu'il vous faut éclaircir.
Une déclaration de succession a été déposée à l'issue du décès de votre père.
Vous devriez le savoir pour l'avoir signée.
Depuis 4 ans que votre père est décédé, il n'est pas possible que cette formalité n'ait pas été remplie.
Rencontrez le notaire chargé de la liquidation de sa succession.
Bonjour.finalement, la vraie question qui vous concerne est: qu'est devenu l'argent que votre père a retiré de la vente de sa maison initiale (bien propre)? consommé par le couple, existant encore dans les liquidités de la succession, "réemployé" sur un bien propre, autres....
il est quand même curieux que votre belle-mère vous ait dit "qu'elle rétablirait cela dans sa succession": rétablir, sous-entendu dans ses droits, c'est rendre ou compenser ce que l'on a pris indument......
il est quand même curieux que votre belle-mère vous ait dit "qu'elle rétablirait cela dans sa succession": rétablir, sous-entendu dans ses droits, c'est rendre ou compenser ce que l'on a pris indument......
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