Liquidation bien commun
juvalmax
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juvalmax Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 11:01
juvalmax Messages postés 7 Date d'inscription dimanche 22 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 24 mars 2015 - 24 mars 2015 à 11:01
A voir également:
- Liquidation bien commun
- Droit commun - Guide
- Bien indivis - Guide
- Liquidation indivision - Guide
- Liquidation totale avant fermeture définitive - Guide
- Décote succession bien loué - Guide
3 réponses
maya8582
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22 mars 2015 à 23:10
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Bonsoir,
rassurez-vous, séparation de biens signifie séparation des biens acquis avant le mariage, ce qui n'est pas votre cas!
Vous êtes donc tous 2 propriétaires de cette maison à égalité=50/50
pour lui, élever 4 enfants en bas âge, tenir une maison n'est pas un travail ?
Un point à ne pas négliger, si votre maison est à vendre, le prix espéré de votre bien permettrait-il de rembourser le prêt restant?
serait-il possible d'étudier une renégociation de vos prêts?
les taux ont fortement diminués depuis 12 ans, cela pourrait faire une sérieuse économie
bon courage à vous,
cdlt
rassurez-vous, séparation de biens signifie séparation des biens acquis avant le mariage, ce qui n'est pas votre cas!
Vous êtes donc tous 2 propriétaires de cette maison à égalité=50/50
pour lui, élever 4 enfants en bas âge, tenir une maison n'est pas un travail ?
Un point à ne pas négliger, si votre maison est à vendre, le prix espéré de votre bien permettrait-il de rembourser le prêt restant?
serait-il possible d'étudier une renégociation de vos prêts?
les taux ont fortement diminués depuis 12 ans, cela pourrait faire une sérieuse économie
bon courage à vous,
cdlt
juvalmax
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24 mars 2015
23 mars 2015 à 22:23
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merci maya, cela me rassure. Avez-vous un lien ou une jurisprudence que je pourrais garder précieusement ?
merci
merci
maya8582
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24 mars 2015
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23 mars 2015 à 22:39
23 mars 2015 à 22:39
bonsoir,
c'est le paragraphe b qui concerne votre situation..
...sauf présomption d'indivision à défaut de preuve ou d'achat d'un bien co-signé par exemple..
dans l'acte de vente vous êtes 50/50 et vous avez signé comme co-emprunteur
courage,
cdlt
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/liquidation-regime-matrimonial-divorce-partage-14447.htm#.VRCE4uFyz_82°-
La prise en compte du régime matrimonial:
Le notaire établira un acte de partage en tenant compte du régime matrimonial des époux ou dressera un procès-verbal de difficultés en cas de contestation
a) Dans le cas d'un mariage sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation. ( reprises ).
S'agissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagés pour moitié, quels que soient les revenus de chacun.
b) Dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de biens chaque époux est propriétaire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durée du mariage, sauf présomption d'indivision à défaut de preuve ou d'achat d'un bien co-signé par exemple
c'est le paragraphe b qui concerne votre situation..
...sauf présomption d'indivision à défaut de preuve ou d'achat d'un bien co-signé par exemple..
dans l'acte de vente vous êtes 50/50 et vous avez signé comme co-emprunteur
courage,
cdlt
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/liquidation-regime-matrimonial-divorce-partage-14447.htm#.VRCE4uFyz_82°-
La prise en compte du régime matrimonial:
Le notaire établira un acte de partage en tenant compte du régime matrimonial des époux ou dressera un procès-verbal de difficultés en cas de contestation
a) Dans le cas d'un mariage sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communauté légale réduite aux acquêts.
Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation. ( reprises ).
S'agissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagés pour moitié, quels que soient les revenus de chacun.
b) Dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de biens chaque époux est propriétaire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durée du mariage, sauf présomption d'indivision à défaut de preuve ou d'achat d'un bien co-signé par exemple
juvalmax
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maya8582
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23 mars 2015 à 23:38
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merci beaucoup, bonne nuit et belle journée demain
doris33
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24 mars 2015 à 10:32
24 mars 2015 à 10:32
Bonjour juvalmax,
même si en l'occurrence, cela ne change rien, pourquoi sur un post, vous écrivez être divorcée avec une décision de justice concernant la garde des enfants et là, vous parlez de "projet" de divorce ??
Lorsqu'on ne donne pas les bonnes infos, il peut arriver que les réponses soient fausses !!
Cordialement
même si en l'occurrence, cela ne change rien, pourquoi sur un post, vous écrivez être divorcée avec une décision de justice concernant la garde des enfants et là, vous parlez de "projet" de divorce ??
Lorsqu'on ne donne pas les bonnes infos, il peut arriver que les réponses soient fausses !!
Cordialement
juvalmax
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24 mars 2015
24 mars 2015 à 11:01
24 mars 2015 à 11:01
Parce que mon EX espionne tout ce que je fais ... et que je dois me méfier de tout, je suis harcelée, désolée
23 mars 2015 à 11:31
Merci pour votre réponse. La vente de la maison laisserait plus ou moins un boni de 40.000 eur après remboursement du solde du prêt.
Mon mari (ex-mari ?) prétend que comme il a payé seul le prêt, il pourra disposer des 40.000 à sa guise ... et qu'il en aura d'ailleurs besoin pour la contribution alimentaire des enfants.
Je ne veux pas m'opposer à la vente éventuelle de la maison parce que ma maman est d'accord de m'héberger le temps QU'IL FAUDRA.
Est-ce normal qu'il prétende garder les 40.000 eur pour lui seul ou devra-t-il les partager ?
Elever 4 enfants DEVR AIT être considéré comme un travail à part entière.
cdlt
23 mars 2015 à 11:40
la somme restante sur la vente de la maison, après remboursement du prêt vous appartiendra à tous 2,
cdlt