Litige propriétaire demande de paiement sans facture
davidetmerlin
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guy -
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bonjours, mon ancienne propriétaire viens de m'envoyé un huissier , suite à une lettre manuscrite nous sommant de payé divers travaux apparement effectué dans notre anciens logement. nous avons fait la sortie d'état des lieux avec elle le 14/10/2014, ou elle ne nous à jamais parlé d'éventuel travaux, le courier nous demandant le paiement date du 16/02/2015. biens sur sans factures, ni devis nous avons à ce jours versé aucunes sommes, mais ce matin un huissier est passé. Nous avons aucune preuve que des traveaux ont était fait, ni de leurs éventuel prix réel que pouvons nous faire ? quels sont les lois au sujet de demande de travaux sans informé les payants ? il me semble que si cela doit être fait cela doit se faire avant la sortie des lieux avec le consentements de toutes les parties.
je vous remercie .
je vous remercie .
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4 réponses
Bonjour,
Alors l'état des lieux de sortie mentionne-t-il des problèmes ? En avez vous une copie signée par le propriétaire ?
C'est l'état des lieux qui fait foi en cas de litige. Le propriétaire ne peut facturer que les soucis notés à l'état des lieux.
Il doit fournir des devis ou des factures pour les réparations.
Les travaux doivent bel et bien être réalisés après l'état des lieux et donc après le départ du locataire.
Vous lui envoyez un courrier recommandé lui rappelant ses obligations.
Alors l'état des lieux de sortie mentionne-t-il des problèmes ? En avez vous une copie signée par le propriétaire ?
C'est l'état des lieux qui fait foi en cas de litige. Le propriétaire ne peut facturer que les soucis notés à l'état des lieux.
Il doit fournir des devis ou des factures pour les réparations.
Les travaux doivent bel et bien être réalisés après l'état des lieux et donc après le départ du locataire.
Vous lui envoyez un courrier recommandé lui rappelant ses obligations.
Bonjour a toutes et a tous.
Ayant travaillé assez longtemps pour une une société HLM, malheureusement pour davidetmerlin, ce que demande le bailleur n'est pas excessif a mon point de vue.
N'oublions pas une chose: s'il faut remettre en état, ce n'est pas une société qui va intervenir, mais plusieurs, car différentes réparations de différents corps de metiers.
Et la multitude d'intervention est plus chère qu'une intervention unique.
Bonne journée
Ayant travaillé assez longtemps pour une une société HLM, malheureusement pour davidetmerlin, ce que demande le bailleur n'est pas excessif a mon point de vue.
N'oublions pas une chose: s'il faut remettre en état, ce n'est pas une société qui va intervenir, mais plusieurs, car différentes réparations de différents corps de metiers.
Et la multitude d'intervention est plus chère qu'une intervention unique.
Bonne journée
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il me semble que pour des travaux supérieur à 150 euros le devis doit être fait avec le consentement de la personne à qui sera demandé de payé . or la elle as jamais parlé de frais à notre charge quand nous sommes partit, et riens sur la sortie des lieux ne mentionne la somme qu'elle nous demande;
elle demande 1662 euros pour la chambre
1307 euros pour salle à manger et coin cuisine
1311 euros pour la salle de bain et entrée
Donnez nous le détail de ce qui est inscrit sur l'état des lieux de sortie et celui d'entrée.
Il y a obligation dans ce cas, de fournir soit devis d'artisan, soit factures.
cdlt
et aucunement l'obligation d'avoir votre accord pour le devis !!
cordialement