Litige propriétaire demande de paiement sans facture

davidetmerlin Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015 - 20 mars 2015 à 22:07
 guy - 23 mars 2015 à 17:48
bonjours, mon ancienne propriétaire viens de m'envoyé un huissier , suite à une lettre manuscrite nous sommant de payé divers travaux apparement effectué dans notre anciens logement. nous avons fait la sortie d'état des lieux avec elle le 14/10/2014, ou elle ne nous à jamais parlé d'éventuel travaux, le courier nous demandant le paiement date du 16/02/2015. biens sur sans factures, ni devis nous avons à ce jours versé aucunes sommes, mais ce matin un huissier est passé. Nous avons aucune preuve que des traveaux ont était fait, ni de leurs éventuel prix réel que pouvons nous faire ? quels sont les lois au sujet de demande de travaux sans informé les payants ? il me semble que si cela doit être fait cela doit se faire avant la sortie des lieux avec le consentements de toutes les parties.
je vous remercie .
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4 réponses

Ysabe_l Messages postés 12583 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 22 novembre 2024 8 638
20 mars 2015 à 22:59
Bonjour,

Alors l'état des lieux de sortie mentionne-t-il des problèmes ? En avez vous une copie signée par le propriétaire ?

C'est l'état des lieux qui fait foi en cas de litige. Le propriétaire ne peut facturer que les soucis notés à l'état des lieux.

Il doit fournir des devis ou des factures pour les réparations.

Les travaux doivent bel et bien être réalisés après l'état des lieux et donc après le départ du locataire.

Vous lui envoyez un courrier recommandé lui rappelant ses obligations.
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davidetmerlin Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015
21 mars 2015 à 01:02
certains soucis sont mentionné , mais la plupart sont des dégâts d'usage ( je suis resté 4 ans dans le logement) , la propriétaire, à envoyé un courier à ma grand mère, sans passé par nous auparavant, une simple lettre manuscrite sans aucune factures, ni devis.
il me semble que pour des travaux supérieur à 150 euros le devis doit être fait avec le consentement de la personne à qui sera demandé de payé . or la elle as jamais parlé de frais à notre charge quand nous sommes partit, et riens sur la sortie des lieux ne mentionne la somme qu'elle nous demande;
elle demande 1662 euros pour la chambre
1307 euros pour salle à manger et coin cuisine
1311 euros pour la salle de bain et entrée
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mars 2015 à 03:20
Bonsoir

Donnez nous le détail de ce qui est inscrit sur l'état des lieux de sortie et celui d'entrée.

Il y a obligation dans ce cas, de fournir soit devis d'artisan, soit factures.

cdlt
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
21 mars 2015 à 03:27
Bonjour,
et aucunement l'obligation d'avoir votre accord pour le devis !!
cordialement
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domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015 1 786
21 mars 2015 à 03:30
coucou maylin, tu ne dors pas non plus ;)
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720 > domdo76 Messages postés 7747 Date d'inscription mercredi 2 juin 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 1 septembre 2015
21 mars 2015 à 03:37
je suis rentrée de réunion hier a 22h30, avec bobo la tete, me suis aussitot couchée et reveillée a 2h30 ! lol je vais essayer d'y retourner dans quelque temps !! on est si bien sous la couette ....
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lekabilien Messages postés 16354 Date d'inscription jeudi 18 décembre 2014 Statut Contributeur Dernière intervention 21 février 2020 439
23 mars 2015 à 15:54
Bonjour a toutes et a tous.
Ayant travaillé assez longtemps pour une une société HLM, malheureusement pour davidetmerlin, ce que demande le bailleur n'est pas excessif a mon point de vue.
N'oublions pas une chose: s'il faut remettre en état, ce n'est pas une société qui va intervenir, mais plusieurs, car différentes réparations de différents corps de metiers.
Et la multitude d'intervention est plus chère qu'une intervention unique.
Bonne journée
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davidetmerlin Messages postés 9 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 mars 2015
23 mars 2015 à 16:22
merci à vous tous pour vos réponse
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bonjour, peut-être qu'avec facture, ça reviendrait beaucoup plus cher...
Pour ne rien avoir à payer, la recette est simple : ne rien abîmer autant que possible ou remettre en état avant de rendre l'appartement.
S'il n'y a rien à redire, on ne vous retiendra rien.
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