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Assurance propriétaire non occupant

lesolives13 Messages postés 3 Statut Membre -  
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
bonjour, je souhaiterais avoir des renseignements plus précis ou plutôt une confirmation : mon locataire est malheureusement décédé le 10 /02/2015, pour le secourir, les marins pompiers ont dû briser la porte-fenêtre de l'appartement. Aujourd'hui, l'agence immobilière qui gère le studio désire faire marcher mon assurance propriétaire non occupant, ors, il me semble qu'au moment des faits ce monsieur était toujours locataire, et à ce titre son assurance devrait intervenir. Aucune déclaration n'a été faite sachant que ce monsieur est décédé le 10/02/2015, que nous avons été prévenus le 8 mars 2015, et que vraisemblablement aucune déclaration n'a été faite auprés d'aucune assurance, je crains fort d'être obligé de prendre les travaux à ma charge pour remettre l'appartement en état.
je vous remercie de me répondre si vous avez déjà eu ce cas, avant de lancer une procédure quelconque.
à tous bonne journée et malgré tout heureux printemps!!!

1 réponse

Réponse 1 / 1
aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 340
 
bonjour

au titre de quelle garantie pensez-vous qu'un assureur interviendrait ici?
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lesolives13 Messages postés 3 Statut Membre
 
bonjour, en ce qui concerne la garantie c'est tout simplement l'assurance habitation "bris de glace", ce que je souhaite connaître c'est si c'est l'assurance du locataire ou bien la mienne qui doit intervenir
en tout cas je vous remercie pour la promptitude de votre réponse, n'ayez aucune inquiétude, je suis détendu à +
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 340
 
au temps pour moi, j'avais mal lu "porte-fenêtre".

pour votre question, c'est à votre assureur qu'il vous faut vous adresser (votre locataire est juridiquement étranger à ce bris).
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lesolives13 Messages postés 3 Statut Membre
 
re-bonjour, c'est vrai je n'avais pas vu cet angle, en tout cas, je vous remercie
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Gypss
 
Votre assureur ne prendra pas en charge ce dommage car aucune garantie ne peut être activée. Le bris de glace est lié à un événement accidentel et en l'occurrence, ce n'est pas le cas. Les dommages liés à intervention des secours n'est pas garantie.
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aie mac Messages postés 5586 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 340 > Gypss
  
Votre assureur ne prendra pas en charge ce dommage car aucune garantie ne peut être activée. Le bris de glace est lié à un événement accidentel et en l'occurrence, ce n'est pas le cas.

sans connaître le libellé exact de la garantie et la définition contractuelle de l'accident, une affirmation aussi définitive est hasardeuse. 

Les dommages liés à intervention des secours n'est pas garantie.

ben si, quand c'est lié à une garantie.
cf L 122-3 CdA.
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