Promesse de vente
tyxuixeo
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
A-t-on des pénalités si je dépasse la date fixée par le notaire pour la signature définitive de mon appartement (14/04/2015 à 16h mis en gras sur ma promesse de vente)?
Est ce légal de mettre sur une promesse de vente, toutes les charges et travaux votés avant mon achat?
Qui doit les payer, sachant qu'on m'a dit lors de la promesse de vente que c'était à moi se le faire même si je ne suis pas encore propriétaire ?
Pour info la promesse de vente a été signée le 14/01/15.
Ai je le droit de prendre mon propre notaire pour la vente définitive?
Ce n'est pas trop tard?
A-t-on des pénalités si je dépasse la date fixée par le notaire pour la signature définitive de mon appartement (14/04/2015 à 16h mis en gras sur ma promesse de vente)?
Est ce légal de mettre sur une promesse de vente, toutes les charges et travaux votés avant mon achat?
Qui doit les payer, sachant qu'on m'a dit lors de la promesse de vente que c'était à moi se le faire même si je ne suis pas encore propriétaire ?
Pour info la promesse de vente a été signée le 14/01/15.
Ai je le droit de prendre mon propre notaire pour la vente définitive?
Ce n'est pas trop tard?
A voir également:
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- Modele promesse d'embauche - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum acheter un appartement
- Lettre autorisation vente véhicule succession ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
bonsoir
c'est intéressant de voir que vous posez les bonnes questions après la signature de votre compromis ..
je précise : les travaux votés en AG si celle ci a lieu pendant le compromis seront à votre charge si vous recevez la convocation pour l'AG en recommandé avec AR 15 jours avant celle ci . Sinon cette clause est considéré comme nulle
Il est temps de vous choisir votre notaire , d'y aller avec votre compromis et due lui poser toutes vos questions
c'est intéressant de voir que vous posez les bonnes questions après la signature de votre compromis ..
je précise : les travaux votés en AG si celle ci a lieu pendant le compromis seront à votre charge si vous recevez la convocation pour l'AG en recommandé avec AR 15 jours avant celle ci . Sinon cette clause est considéré comme nulle
Il est temps de vous choisir votre notaire , d'y aller avec votre compromis et due lui poser toutes vos questions
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