Promesse de vente

tyxuixeo Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 20 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 mars 2015 - 20 mars 2015 à 11:35
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 20 mars 2015 à 19:40
Bonjour,
A-t-on des pénalités si je dépasse la date fixée par le notaire pour la signature définitive de mon appartement (14/04/2015 à 16h mis en gras sur ma promesse de vente)?
Est ce légal de mettre sur une promesse de vente, toutes les charges et travaux votés avant mon achat?
Qui doit les payer, sachant qu'on m'a dit lors de la promesse de vente que c'était à moi se le faire même si je ne suis pas encore propriétaire ?
Pour info la promesse de vente a été signée le 14/01/15.
Ai je le droit de prendre mon propre notaire pour la vente définitive?
Ce n'est pas trop tard?

1 réponse

kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 828
20 mars 2015 à 19:40
bonsoir

c'est intéressant de voir que vous posez les bonnes questions après la signature de votre compromis ..

je précise : les travaux votés en AG si celle ci a lieu pendant le compromis seront à votre charge si vous recevez la convocation pour l'AG en recommandé avec AR 15 jours avant celle ci . Sinon cette clause est considéré comme nulle

Il est temps de vous choisir votre notaire , d'y aller avec votre compromis et due lui poser toutes vos questions
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