Modele d'Assignation

HSaget -

Salut,
En tant qu'etudiante en science juridique, je voudrais avoir un modele d;assignation relatif au divorce,
HSaget

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1 réponse

Réponse 1 / 1
sophiag Contributeur
Bonjour
Un modèle en référé , déjà pas mal

https://www.geitner-avocat.fr/convention-de-divorce/modele-assignation-en-divorce/

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