Succession non réglée
tamast
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonsoir,
Nous sommes dans le cas d'une succession d'un an qui n'est toujours pas réglée faute d'accord entre les co héritiers.
Le notaire nous demande des avances sur les droits de succession en nous précisant que des pénalités de retard s'appliquent dès le 7eme mois de 0.4%/mois plus 10% à partir du 13eme mois.
Peut on bénéficier dans ce cas d'un étalement des paiements et/ou faire une demande de crédit au taux légal ?
Dans l'attente de votre réponse et cordialement
Nous sommes dans le cas d'une succession d'un an qui n'est toujours pas réglée faute d'accord entre les co héritiers.
Le notaire nous demande des avances sur les droits de succession en nous précisant que des pénalités de retard s'appliquent dès le 7eme mois de 0.4%/mois plus 10% à partir du 13eme mois.
Peut on bénéficier dans ce cas d'un étalement des paiements et/ou faire une demande de crédit au taux légal ?
Dans l'attente de votre réponse et cordialement
A voir également:
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1 réponse
Peut on bénéficier dans ce cas d'un étalement des paiements et/ou faire une demande de crédit au taux légal ?
Le paiement fractionné peut être demandé.
Il présente actuellement peu d'intérêt.
La législation applicable cette année réduit l'étalement à une année,en 3 versements,le premier devant l'être lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai indiqué par votre notaire, ou 3 ans, en 7 versements, à la condition que l'actif successoral comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Vous avez toujours la possibilité de verser un acompte important en attendant d'être en mesure de déposer cette déclaration de succession.
Le paiement fractionné peut être demandé.
Il présente actuellement peu d'intérêt.
La législation applicable cette année réduit l'étalement à une année,en 3 versements,le premier devant l'être lors du dépôt de la déclaration de succession dans le délai indiqué par votre notaire, ou 3 ans, en 7 versements, à la condition que l'actif successoral comprenne, à concurrence de 50 % au moins, des biens non liquides.
Vous avez toujours la possibilité de verser un acompte important en attendant d'être en mesure de déposer cette déclaration de succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup de votre réponse. Dans le cas de versement d'acompte important fait par l'un des co héritiers, les autres co héritiers en bénéficient ils avec un solde à verser incluant d'éventuelles pénalités réparti au prorata des parts ou bien est ce le seul co héritier ayant versé l'acompte qui voit ses pénalités calculées sur sa part en fonction dudit acompte ?
Qu'en est il de cet acompte si la succession ne se règle pas rapidement ? le co héritier ayant versé l'acompte peut il s'en prévaloir pour obliger les autres à solder la succession ? Sinon, le risque n'est il pas de ne jamais pouvoir bénéficier ni de la succession ni du versement de l'acompte ?
Merci de vos réponses et cordialement
Les héritiers étant solidaires, l'acompte versé vient en déduction du montant total de l'impôt par tous.
Les intérêts de retard et la majoration sont calculés sur le solde versé tardivement.
Ainsi, l'auteur du versement de l'acompte n'est pas récompensé de son initiative.