Heritier
tulipe207
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
bonsoir es ce que apres le deces de mon père je peut me faire deherité car il a des dettes et je veut pas etre responsable es ce que se faire deheriter evite de payer les dettes et quel et la procedure pour le faire merci
1 réponse
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Bonjour,
Vous avez cherché un peu dans le forum, avant de poser la question ? la réponse a été donnée 10 000 fois.
Cdlt-
- https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2849
Si vous avez des enfants ils devront renoncer après vous.
S'ils sont mineurs il faudra l'accord du juge des tutelles.
Sûr, vous n'avez jamais trouvé ça dans le forum ?
Ben mince alors, quelqu'un a dû tout effacer.......
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La législation juridique et financière évolue en permanence...