Taxe d'enlèvement ordures

jujuberio Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 19 mars 2015 à 16:36
jujuberio Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015 - 21 mars 2015 à 08:18
Je loue mon appartement par l'intermédiaire d'une agence immobilière.
Il se trouve que le locataire n'a pas encore réglé à l'agence la part qui lui revient de la taxe d'enlèvement des ordures. Chaque mois quand il vient payer son loyer l'agence le relance et ce locataire ne la règle pas. Quels sont les recours pour l'obliger à payer. Puis-je lui faire payer légalement une taxe en % pour chaque mois en retard ?
Cordialement Julien Ledocte

4 réponses

Bonjour
Joignez vous à votre demande une copie de votre taxe foncière ou figure la TEOM ?
La taxe Enlèvement ordure ménagère TEOM est payée totalement par le propriétaire avec sa taxe foncière,vers le mois d'octobre et il dispose du droit de la répercuter en charges sur son ou ses locataires au prorata de votre location car ce sont bien vos ordures ménagères
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Article VIII. - Impositions et redevances Taxe ou redevance d'enlèvement des ordures ménagères. La TEOM est un impôt
Pour un locataire elle est payable au temps d' occupation du logement à calculer par le proprio et à vérifier par vous (soit sur 12 mois soit sur 365 jours)
Il est indispensable avant de payer d'en avoir une copie , ou de pouvoir la lire ,et de vérifier l'adresse de la demande , en principe la votre (ceci particulièrement dans le cas ou le proprio loue plusieurs logements)
Une vérification de la somme demandée est aussi possible aux impôt , car du déjà vu des proprios qui font payer à leur locataire leur propre Taxe poubelle
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bonjour, Vous pouvez lui donner congé pour " motif légitime et sérieux" : paiement du loyer et charges en retard et incomplètement, mais il faut le faire au moins 6 mois avant la fin du bail. Il faut prévoir suffisamment de délai, sinon vous repartez pour 3 ans.

Vous pouvez faire faire cette lettre par huissier, ça ne devrait pas coûter une fortune, et surtout vu que vous êtes loin, demandez à l'agence de s'en charger et de régler ce problème.

Il ne faut pas tarder. Il faut voir aussi l'échéance du bail ou de la période triennale.
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jujuberio Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
21 mars 2015 à 08:18
Bonjour Guy et merci pour vos conseils, je pense que je vais m'orienter pour le non-renouvellement du bail que j'enverrais 6 mois à l'avance à l'agence. Cela m'ennuie puisque que je vais devoir faire des travaux (principalement de peinture et autres sûrement vu que ce locataire ne veut rien dépenser même les travaux qui lui reviennent et attendre de trouver un autre locataire à moins que je me décide à le vendre vu les problèmes rencontrés avec les différents locataires qui avant la signature du bail sont d'accord sur tout ce qui est inscrit mais après quelques temps les problèmes surgissent pour n'importe quel motif et cette situation est très stressante. Je vous remercie pour tous vos conseils et soutien. Julien
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jujuberio Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
20 mars 2015 à 09:25
Bonjour, évidemment une copie de mes taxes foncières où figure la taxe d'enlèvement des ordures est transmise à l'agence pour que le locataire s'acquitte de cette taxe, mais nous sommes au mois de mars et ce locataire ne l'a toujours pas réglée. Je voudrais suggérer à mon agence de faire payer à ce locataire des intérêts pour retard, puis-je le faire ? et dans quelle proportion en % ?
Merci si vous avez une suggestion de m'en faire part
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bonjour, Pourquoi l'agence n'a pas prévu une provision pour charges suffisamment importante pour tenir compte de cette taxe.

Ainsi, il n'y aurait qu'une petite régularisation au lieu de la somme d'un coup.

Le mieux est de le menacer de l'huissier et d'expulsion s'il persiste.
Et il faudrait revoir la provision pour charges pour tenir compte de ces frais supplémentaires.
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jujuberio Messages postés 4 Date d'inscription jeudi 19 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 mars 2015
20 mars 2015 à 16:38
le problème n'est pas de l'agence actuelle mais celle antécédente qui effectivement avait prévu des provisions pour charges très limite et cette agence se retrouve avec ce problème non seulement d'encaissement des taxes d'ordures mais également pour l'ajustement annuel des charges en fin d'année envoyé par le syndic que je suis obligé de payer en tant que propriétaire et que ce locataire refuse de régler.
De plus il règle ses loyers quand bon lui semble sans respecter les termes du bail qui établit que les loyers doivent être régler au plus tard le 5 de chaque mois mais qu'il règle en général le 30 du mois. Si je décide de ne pas renouveler son bail avec un tel comportement "je m'en foutiste" qui se répète d'année en année, il l'aura bien cherché. Il sait pertinemment que je réside au Brésil et que je n'ai aucun moyen de pression direct à part les relances répétées de l'agence.
La solution de l'huissier que vous me suggérez est coûteuse et je vais m'engager dans une procédure longue dans le temps avec trêve hivernale et d'éventuels recours. Non la meilleure des solutions est de ne pas lui renouveler le bail qui arrive à terme en avril 2016. Merci d'avoir répondu à mes questions
JL
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