Déclaration des associés d'une SCI au RCS
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grindka
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 29 juil. 2015 à 12:34
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2 réponses
grindka
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21 mars 2015 à 14:08
21 mars 2015 à 14:08
Merci, mais la question portait plutôt sur " la nécessité de déclarer ou non les associés", compte tenu du fait que notre société ne paie pas d'impôt, car ne percevant pas de revenus et ne pouvant pas contracter de dettes.
Cette société est-elle ou non dans le cas des formes particulières de sociétés qui sont exemptées de cette déclaration?
Cordialement
Cette société est-elle ou non dans le cas des formes particulières de sociétés qui sont exemptées de cette déclaration?
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par lucini le 21/03/2015 à 16:39
Que la SCI ne paie pas d'impôt n' a aucune incidence, la loi ne prévoit pas d'exception avec l'exemple que vous citez.
"Les associés des sociétés civiles immatriculées avant le décret du 1er Février 2005 sont également concernés par ces obligations, et doivent régulariser leur situation sur le K-bis à l'occasion d'inscriptions modificatives ou de dépôts d'actes.
En cas de démembrement de la propriété d'une part sociale d'une société civile, seul le nu-propriétaire à qui est reconnue la qualité d'associé doit être mentionné au registre du commerce et des sociétés. "
.
Tous les associés doivent être déclarés nommément.au greffe du tribunal le gérant n'a pas le choix sauf à rester en infraction..
L'accomplissement de cette formalité est à la charge du gérant (e) de la SCI
Le décret étend cette obligation aux "associés tenus indéfiniment des dettes sociales", visant ainsi spécialement tous les associés de l'ensemble des sociétés civiles.
Selon les indications du greffe du Tribunal de commerce de Paris :
"Les dirigeants de sociétés civiles déjà inscrites sont invités à mettre à jour l'inscription de leur société au Registre du commerce et des sociétés".
Le ministère de la justice a diffusé une note à l'intention de greffiers qui explique les consignes sur les modalités d'application de ce décret sur cette obligation déclarative.
Si cette demande de régularisation le greffier est tenu d'exercer ses pouvoirs d'injonction
Le greffier ne va pas vous lâcher.
Cordialement
21 mars 2015 à 19:23
Cordialement.
23 juil. 2015 à 17:04
quand vous dites que le greffier est tenu d'exercer ses pouvoirs d'injonction pour cette déclaration, et qu'il ne lâche pas, qu'entendez-vous au juste? est-il en mesure de demander ou de faire appliquer des sanctions dans ce cas de figure? et si oui lesquelles?
Grand merci pour vos éclairages :-)
29 juil. 2015 à 12:34
Le juge peut imposer à tout assujetti de faire procéder soit à une mention complémentaire ou rectificative, pour déclarer la liste des associés et en cas de carence du gérant de demander la radiation d'office de la SCI avec toutes les conséquences notamment fiscales pour les associés.
Il n'y aura aucune tolérance car la loi est applicable depuis 2005.
C'est au gérant d'accomplir cette formalité obligatoire.
Cdlt