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Clauses suspensives hors la loi

Bruno-66 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 16 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 mars 2015 - 16 mars 2015 à 20:26
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 16 mars 2015 à 20:58
Bonjour,
Ma banque me formule comme conditions suspensives l'obligation de transférer tous mon épargne chez eux.
Je voudrais connaitre l article de loi qui interdit cette pratique.
Nous acceptons le transfert des salaires et revenus et de la somme d apport mais rien de plus, mais elle nous met en condition suspensive le versement de toutes nos économies.
Je trouve cette pratique hors la loi.
Pourriez vous m aider à lui répondre formellement.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 792
16 mars 2015 à 20:58
Bonjour,

Je trouve cette pratique hors la loi.
Si tu en es sur il te reste à porter plainte ; pas sur que le procureur soit de ton avis.
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