Clauses suspensives hors la loi
Bruno-66
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Ma banque me formule comme conditions suspensives l'obligation de transférer tous mon épargne chez eux.
Je voudrais connaitre l article de loi qui interdit cette pratique.
Nous acceptons le transfert des salaires et revenus et de la somme d apport mais rien de plus, mais elle nous met en condition suspensive le versement de toutes nos économies.
Je trouve cette pratique hors la loi.
Pourriez vous m aider à lui répondre formellement.
Ma banque me formule comme conditions suspensives l'obligation de transférer tous mon épargne chez eux.
Je voudrais connaitre l article de loi qui interdit cette pratique.
Nous acceptons le transfert des salaires et revenus et de la somme d apport mais rien de plus, mais elle nous met en condition suspensive le versement de toutes nos économies.
Je trouve cette pratique hors la loi.
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