Non renouvellement de bail
Résolu
flitoumax
-
15 mars 2015 à 21:54
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 16 mars 2015 à 06:24
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lekabilien
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15 mars 2015 à 22:56
15 mars 2015 à 22:56
Bonsoir
Je crois bien que c'est reparti pour 3 ans
Vous avez dépassez le délai légal pour de 6 mois avant échéance.
Je crois bien que c'est reparti pour 3 ans
Vous avez dépassez le délai légal pour de 6 mois avant échéance.
bonjour, exact, vous vous y prenez trop tard.
Sinon vous auriez pu résilier le bail pour motif légitime et sérieux principalement pour paiement en retard des loyers... Mais il aurait fallu envoyer un recommandé (de préférence fait par huissier) un peu plus de 6 mois à l'avance, pour être sûr d'être dans les délais.
Sinon vous auriez pu résilier le bail pour motif légitime et sérieux principalement pour paiement en retard des loyers... Mais il aurait fallu envoyer un recommandé (de préférence fait par huissier) un peu plus de 6 mois à l'avance, pour être sûr d'être dans les délais.
maylin27
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16 mars 2015 à 06:24
16 mars 2015 à 06:24
Bonjour,
je confirme. C'est 6 mois avant le terme du bail pour le propriétaire..... Donc, trop tard ici. Le bail est reconduit pour 3 ans et vous devrez donner congé pour que le locataire signe l'AR du courrier ou qu'il soit signifié par huissier avant le 31 décembre si le bail a pour date d'effet le 1er juillet, ou le 14 janvier si date d'effet le 15 juillet .
Cordialement
je confirme. C'est 6 mois avant le terme du bail pour le propriétaire..... Donc, trop tard ici. Le bail est reconduit pour 3 ans et vous devrez donner congé pour que le locataire signe l'AR du courrier ou qu'il soit signifié par huissier avant le 31 décembre si le bail a pour date d'effet le 1er juillet, ou le 14 janvier si date d'effet le 15 juillet .
Cordialement
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