Bien loi de robien recentré location signé le 16/01/2008
Résolu
papimoujo
-
15 mars 2015 à 18:28
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 12 avril 2015 à 21:53
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3 réponses
Monsieur, la question n'est pas de savoir si vous êtes déficitaire sur ce bien, pour le délai de 3 ans. Ce déficit si j'ai bien perçu votre situation s'impute sur les autres recettes foncières.
Le délai de 3 ans s'applique, à ma connaissance, si vous remontez une partie de ce déficit en déduction sur la 2044 (déclaration sur le revenu).
Vous ne me semblez donc pas obligé d'attendre.
Cordialement
Le délai de 3 ans s'applique, à ma connaissance, si vous remontez une partie de ce déficit en déduction sur la 2044 (déclaration sur le revenu).
Vous ne me semblez donc pas obligé d'attendre.
Cordialement
djivi38
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12 avril 2015 à 21:31
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Bonjour,
les 9 ans d'obligation de location s'apprécient à partir de la date du 1° bail - ce que vous ne dites pas -, et non à partir de la date d'achat.
Mais peut-être avez-vous eu votre 1° location la même année que vous avez acheté, soit en 2008 ? Dans ce cas, vos 9 années d'obligation de location se terminent le 31/12/2017 (et non 2016) et vous pouvez donc vendre à partir du 1°/01/2018 (et non 2017).
Voici un peu de lecture (que vous connaissez certainement) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
<< Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>
Cdlt.
les 9 ans d'obligation de location s'apprécient à partir de la date du 1° bail - ce que vous ne dites pas -, et non à partir de la date d'achat.
Mais peut-être avez-vous eu votre 1° location la même année que vous avez acheté, soit en 2008 ? Dans ce cas, vos 9 années d'obligation de location se terminent le 31/12/2017 (et non 2016) et vous pouvez donc vendre à partir du 1°/01/2018 (et non 2017).
Voici un peu de lecture (que vous connaissez certainement) :
Article 156 alinéa 3 du Code général des Impôts :
<< Dès lors que la mise en location génère un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global, vous devez maintenir le logement à la location jusqu'au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imputation est opérée. A défaut, l'imputation est, sauf exceptions, remise en cause.
Vos frais et charges payées en 2014 génèrent un déficit foncier que vous imputez sur votre revenu global déclaré au titre de l'année 2014. Pour que ce déficit ne soit pas remis en cause, vous devez louer le logement de manière effective et continue jusqu'au 31 décembre 2017.
Attention : le fait de louer le logement en meublé pendant le délai de trois ans est assimilable à une rupture de la location et par suite à un non-respect de l'obligation légale : la remise en cause de l'imputation est encourue. >>
<< Exceptions à la remise en cause dispositif de Robien :
Principalement:
- Décès de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Licenciement de l'un des époux soumis à imposition commune,
- Invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l'article L.341.4 du code de la sécurité sociale,
- Mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location sous réserve que les époux demandent la reprise du dispositif à leur profit,
- Divorce ou séparation pendant la période d'engagement de location sous réserve que l'un d'eux demande la reprise du dispositif à son profit.>>
Cdlt.
flocroisic
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12 avril 2015 à 21:53
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Au vu du titre la location a débuté le 16/01/2008.
Le bien doit donc etre loué jusqu'au 15/01/2017.
Le bien n'ayant pas généré un deficit imputé sur le revenu global ( puisque l'ensemble des revenus fonciers etant en benefice), vous n'avez pas à attendre 3 ans de plus
Le bien doit donc etre loué jusqu'au 15/01/2017.
Le bien n'ayant pas généré un deficit imputé sur le revenu global ( puisque l'ensemble des revenus fonciers etant en benefice), vous n'avez pas à attendre 3 ans de plus
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