Droit penal
Fymann
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2015 à 18:09
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2015 à 18:09
Suis-je soumis aux memes lois penales que les residents francais?
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann
A voir également:
- Droit penal
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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sleepy00
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14 mars 2015 à 18:09
14 mars 2015 à 18:09
une assignation devant un juge aux affaires familiale ne relève pas du droit pénal
de la vous ne donnez pas assez de détail sur l'histoire pour qu'on puisse vous répondre
de la vous ne donnez pas assez de détail sur l'histoire pour qu'on puisse vous répondre