Droit penal
Fymann
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Suis-je soumis aux memes lois penales que les residents francais?
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann
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