Droit penal

Fymann Messages postés 2 Date d'inscription samedi 14 mars 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 mars 2015 - 14 mars 2015 à 13:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 14 mars 2015 à 18:09
Suis-je soumis aux memes lois penales que les residents francais?
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 556
14 mars 2015 à 18:09
une assignation devant un juge aux affaires familiale ne relève pas du droit pénal
de la vous ne donnez pas assez de détail sur l'histoire pour qu'on puisse vous répondre
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