Droit penal

Fymann -  
Suis-je soumis aux memes lois penales que les residents francais?
En particulier lorsqu'il s'agit d'assignation par huissier a se presenter devant le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris.
Je vous remercie.
Fymann

1 réponse

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  1. sleepy00
    une assignation devant un juge aux affaires familiale ne relève pas du droit pénal
    de la vous ne donnez pas assez de détail sur l'histoire pour qu'on puisse vous répondre

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