Succession clause révocation donation entre epoux
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Hineymoon87
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Hineymoon87 Messages postés 3 Statut Membre -
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Bonjour,
Mon papa est décédé et il avait fait une donation entre époux avec une clause de révocation (sans séparation de corps ou divorce) et donc mes parents étaient separés. Je pensais que ce genre de clause n'était pas valable ? Le notaire nous dit que donc la donation n'est plus valable (il y a eut un jugement de séparation). Ma maman peut-elle revenir dans l'appartement acheté à deux? Et comment va se passer la succession aura t'elle encore des droit à la succession ?
Merci d'avance je sais cela fait beaucoup de questions.
Mon papa est décédé et il avait fait une donation entre époux avec une clause de révocation (sans séparation de corps ou divorce) et donc mes parents étaient separés. Je pensais que ce genre de clause n'était pas valable ? Le notaire nous dit que donc la donation n'est plus valable (il y a eut un jugement de séparation). Ma maman peut-elle revenir dans l'appartement acheté à deux? Et comment va se passer la succession aura t'elle encore des droit à la succession ?
Merci d'avance je sais cela fait beaucoup de questions.
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1 réponse
Bonjour,
Si le notaire dit que la donation n'est plus valable, c'est qu'elle n'est plus valable. Votre mère n'a donc aucun droit sur la succession par rapport à cette donation.
Cependant elle n'était pas divorcée, donc si votre père n'a pas écrit un testament pour l'en priver, elle a toujours les droits légaux d'un conjoint non divorcé : l'usufruit sur la succession ou 1/4 en pleine propriété (si tant est que votre père n'avait pas d'enfant d'un autre lit, auquel cas votre mère n'aurait droit qu'à 1/4 en pleine propriété).
Si l'appartement lui appartenait pour moitié, elle a donc sur l'autre moitié à choisir entre ces 2 options, et les enfants auront le reste.
Si elle choisit l'usufruit, elle peut y vivre ou le louer sans rien devoir à personne.
Si elle choisit le 1/4 en pleine propriété, les héritiers pourront lui demander une indemnité d'occupation à proportion de leurs droits.
Si je peux me permettre, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas posé ces questions au notaire lorsqu'il vous a dit que la donation au dernier vivant n'était plus valable !....
Cdlt
Si le notaire dit que la donation n'est plus valable, c'est qu'elle n'est plus valable. Votre mère n'a donc aucun droit sur la succession par rapport à cette donation.
Cependant elle n'était pas divorcée, donc si votre père n'a pas écrit un testament pour l'en priver, elle a toujours les droits légaux d'un conjoint non divorcé : l'usufruit sur la succession ou 1/4 en pleine propriété (si tant est que votre père n'avait pas d'enfant d'un autre lit, auquel cas votre mère n'aurait droit qu'à 1/4 en pleine propriété).
Si l'appartement lui appartenait pour moitié, elle a donc sur l'autre moitié à choisir entre ces 2 options, et les enfants auront le reste.
Si elle choisit l'usufruit, elle peut y vivre ou le louer sans rien devoir à personne.
Si elle choisit le 1/4 en pleine propriété, les héritiers pourront lui demander une indemnité d'occupation à proportion de leurs droits.
Si je peux me permettre, je ne comprends pas pourquoi vous n'avez pas posé ces questions au notaire lorsqu'il vous a dit que la donation au dernier vivant n'était plus valable !....
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mais quand même ce sont pratiquement les mêmes terme que la donation (le fait de choisir l'usufruit) qui est à son avantage. Aurons nous des frais de succession de ce faite ?
Je n'ai pas compris "les enfants auront les reste"
Merci d'avance
"pratiquement" ne veut pas dire "exactement" ; avec une donation au dernier vivant elle aurait eu une autre option : 1/4 en pleine propriété + 3/4 en usufruit, qui aurait été encore mieux pour elle
Des frais de succession il y en a toujours. Des droits de succession, ça dépend de la valeur de ce dont vous héritez.
"les enfants auront le reste" parce que les enfants auront ce que votre mère n'aura pas... logique, non ?
Si votre mère a l'usufruit, les enfants auront la nue-propriété
Si votre mère a 1/4 en pleine propriété, les enfants partageront 3/4 en pleine propriété