Vente d'un appartement en loi sellier après 2 ans.
pbinot
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pbinot -
pbinot -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement en 2012 sous la loi Scellier Intermédiaire.
Cet appartement a été livré en décembre 2013.
J'ai donc défiscalisé au titre de 2013.
Et sur ma prochaine déclaration de revenus 2014, je vais défiscaliser au titre de 2014
Ai-je la possibilité de vendre ce bien à un particulier en le faisant bénéficier des années de défiscalisation résiduelles (2015 et suivantes ) ?
Dans ce cas, devrais-je rembourser le fisc ?
Merci de votre retour.
J'ai acheté un appartement en 2012 sous la loi Scellier Intermédiaire.
Cet appartement a été livré en décembre 2013.
J'ai donc défiscalisé au titre de 2013.
Et sur ma prochaine déclaration de revenus 2014, je vais défiscaliser au titre de 2014
Ai-je la possibilité de vendre ce bien à un particulier en le faisant bénéficier des années de défiscalisation résiduelles (2015 et suivantes ) ?
Dans ce cas, devrais-je rembourser le fisc ?
Merci de votre retour.
2 réponses
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Vous devez louer le bien 9 ans ! L'acheteur fera ce qu'il voudra après, si vous ne respectez pas votre engagement de 9 ans, vous remboursez, l'acheteur n'est pas lié par votre engagement.
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L'avantage fiscal n'est pas cessible...
Et l'avantage fiscal est repris par le fisc, l'année de la vente... Attention, le fisc rajoute vos déductions à vos revenus de l'année du redressement et l'impôt supplémentaire est exigible sans délais..
Navré pour vous que le "vendeur" ne vous ait pas clairement expliqué les choses...
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Bonjour.
Merci pour votre réponse. Je savais que je devais rembourser le fisc en cas de revente anticipée.
La deuxième partie de ma question concernait l'acheteur; Peut-il profiter par exemple de 7 années résiduelles si je vends après 2 ans de défiscalisation ?
Dans la positive, quelle est la procédure à appliquer ?
Merci de votre retour.
La législation juridique et financière évolue en permanence...