Refus mutation géographique
estele
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Bonjour,
Je suis employée d'une entreprise où le siège est en région parisienne. Cela fait 10 ans que je travaille dans un établissement secondaire qui se trouve à Avignon dans le Vaucluse. Mon employeur m'a envoyé un courrier le 1 déc. 2014 pour m'avertir du déménagement de mon agence à Nîmes dans le Gard.
Le kilométrage est de 52 km pour me rendre sur la nouvelle agence au lieu de 8 km auparavant. Je n'ai pas de clause de mobilité et j'ai l'adresse informative de mon ancienne adresse sur mon contrat de travail. une rupture conventionnelle sans compensation m'a été proposée que j'ai refusé. ils invoquent que la mutation est dans le même secteur géographique et que ce n'est donc pas une modification de contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail. ma question est de savoir si ils sont dans le vrai ou pas ?
Je suis employée d'une entreprise où le siège est en région parisienne. Cela fait 10 ans que je travaille dans un établissement secondaire qui se trouve à Avignon dans le Vaucluse. Mon employeur m'a envoyé un courrier le 1 déc. 2014 pour m'avertir du déménagement de mon agence à Nîmes dans le Gard.
Le kilométrage est de 52 km pour me rendre sur la nouvelle agence au lieu de 8 km auparavant. Je n'ai pas de clause de mobilité et j'ai l'adresse informative de mon ancienne adresse sur mon contrat de travail. une rupture conventionnelle sans compensation m'a été proposée que j'ai refusé. ils invoquent que la mutation est dans le même secteur géographique et que ce n'est donc pas une modification de contrat de travail mais une simple modification des conditions de travail. ma question est de savoir si ils sont dans le vrai ou pas ?
A voir également:
- Refus mutation gendarmerie
- Demande de mutation - Guide
- Certificat de mutation caf - Guide
- Modèle de plainte à la gendarmerie - Guide
- Licenciement pour refus de mutation - Guide
- Convocation gendarmerie boite aux lettres - Guide
2 réponses
Bonjour,
Ils sont dans le vrai.
L'employeur peut modifier votre lieu de travail, sans demander votre accord, tant qu'il reste dans le même secteur géographique.
CB
Ils sont dans le vrai.
L'employeur peut modifier votre lieu de travail, sans demander votre accord, tant qu'il reste dans le même secteur géographique.
CB
Bonjour,
Je n'ai pas de clause de mobilité et j'ai l'adresse informative de mon ancienne adresse sur mon contrat de travail.
si dans votre CT il n'est pas précisé que votre travail se déroulera dans
un lieu bien déterminé , votre mutation sera considérée comme simple
changement de vos conditions de travail.
extrait d'un arrêt de cour d'appel du 03 mars 2015:
S'agissant du lieu de travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.
Il y a un grand risque que 52 kms soient considérés comme même
secteur géographique .
cdlt
Je n'ai pas de clause de mobilité et j'ai l'adresse informative de mon ancienne adresse sur mon contrat de travail.
si dans votre CT il n'est pas précisé que votre travail se déroulera dans
un lieu bien déterminé , votre mutation sera considérée comme simple
changement de vos conditions de travail.
extrait d'un arrêt de cour d'appel du 03 mars 2015:
S'agissant du lieu de travail, la mention du lieu de travail dans le contrat de travail a valeur d'information à moins qu'il soit stipulé par une clause claire et précise que le salarié exécutera son travail exclusivement dans ce lieu. En l'absence d'une telle clause, le changement de localisation intervenu dans le même secteur géographique constitue un simple changement des conditions de travail et non une modification du contrat de travail.
Il y a un grand risque que 52 kms soient considérés comme même
secteur géographique .
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je serais beaucoup moins certain !
En effet, une augmentation de 44 km du temps de trajet, ainsi qu'un changement complet de ville et de département ne peut être considéré comme étant la même zone géographique ! On se marcherait complètement sur la tête !
Donc, dans votre cas, effectivement votre refus de mutation est légitime.
En cas de persistance ou d'assistance de l'employeur, n'hésitez pas à avoir recours à l'inspection du travail et aux syndicats.
Ils sont là pour ça !
La question est comment et par qui est définit le secteur géographique ?
Qui peut me renseigner ?
Cordialement
appelez l'inspection du travail.
Cordialement
Merci malgré tout pour vos réponses, je pense que c est une question de jurisprudence.
Cdt