Donation en faveur d un enfant
Résolu
soso
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Soso -
Soso -
Bonjour,
voilà ,mon frère veut acheter une maison mais il n a pas de liquidité donc ma mère veut lui donner 40000euros et ma grand mère (91 ans ) 10000 euros , ça serait une avance sur héritage . A t on le droit ? doit on passer devant le notaire ? devons nous rédiger une lettre entre nous pour accord sur avance d héritage ?
voilà ,mon frère veut acheter une maison mais il n a pas de liquidité donc ma mère veut lui donner 40000euros et ma grand mère (91 ans ) 10000 euros , ça serait une avance sur héritage . A t on le droit ? doit on passer devant le notaire ? devons nous rédiger une lettre entre nous pour accord sur avance d héritage ?
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1 réponse
A t on le droit ?
Réponse affirmative.
doit on passer devant le notaire ?
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale.
devons nous rédiger une lettre entre nous pour accord sur avance d héritage ?
Ce ne serait pas inutile.
Réponse affirmative.
doit on passer devant le notaire ?
Une simple déclaration est à déposer auprès de l'administration fiscale.
devons nous rédiger une lettre entre nous pour accord sur avance d héritage ?
Ce ne serait pas inutile.
Soso
Merci pour les réponses rapides et efficaces
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