Droit époux survivant avec enfant 1er lit
mousline1
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mousline1 Messages postés 7 Statut Membre -
mousline1 Messages postés 7 Statut Membre -
Bonjour,
Mon père est récemment décédé.
Divorcé de ma mère, il s'était remarié sous le régime de la communauté et a eu un second enfant.
Je souhaiterais savoir quels sont les droits de son épouse sur des biens de famille dont mon père a hérité de ses parents durant son second mariage....
J'ai deux avis différents de deux notaires différents!!
Merci de votre réponse....
Mon père est récemment décédé.
Divorcé de ma mère, il s'était remarié sous le régime de la communauté et a eu un second enfant.
Je souhaiterais savoir quels sont les droits de son épouse sur des biens de famille dont mon père a hérité de ses parents durant son second mariage....
J'ai deux avis différents de deux notaires différents!!
Merci de votre réponse....
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4 réponses
quels sont les droits de son épouse
Sans testament, la succession revient au conjoint survivant pour un quart en pleine propriété, le reste de la succession revenant aux enfants du défunt.
En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant à la choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible d'un tiers dans votre cas.
Ces droits s'exercent sur la masse des biens dépendant de la succession sans tenir de leur origine (propres par succession ou autres, comunauté)
J'ai deux avis différents de deux notaires différents!!
Ce qui semble surprenant.
Cette situation n'est pas nouvelle.
Pourriez-vous exposer succinctement les avis de ces 2 notaires et sur quels points particuliers ils divergent.
Sans testament, la succession revient au conjoint survivant pour un quart en pleine propriété, le reste de la succession revenant aux enfants du défunt.
En présence d'une donation au dernier vivant, le conjoint survivant à la choix entre :
-l'usufruit sur la totalité;
-le quart en pleine propriété + l'usufruit sur les 3/4;
-la quotité disponible d'un tiers dans votre cas.
Ces droits s'exercent sur la masse des biens dépendant de la succession sans tenir de leur origine (propres par succession ou autres, comunauté)
J'ai deux avis différents de deux notaires différents!!
Ce qui semble surprenant.
Cette situation n'est pas nouvelle.
Pourriez-vous exposer succinctement les avis de ces 2 notaires et sur quels points particuliers ils divergent.
Le 1er notaire se réfère à l'article 757 du code civil.
Le second a expliqué que ma belle-mère aurait hérité d'un quart sur les biens de famille recueillis par succession durant leur mariage s' ils avaient été mariés sous le régime de la communauté universelle.
Dans le cas présent,comme il s'agit de communauté "simple" elle n'aurait aucun droit sur ces biens.
J'ajoute que ma belle-mère et ma soeur ont consulté deux autres notaires différents qui s'appuient également sur l'article 757... .
Que convient-il de faire, à votre avis?
Cordialement....
Le second a expliqué que ma belle-mère aurait hérité d'un quart sur les biens de famille recueillis par succession durant leur mariage s' ils avaient été mariés sous le régime de la communauté universelle.
Dans le cas présent,comme il s'agit de communauté "simple" elle n'aurait aucun droit sur ces biens.
J'ajoute que ma belle-mère et ma soeur ont consulté deux autres notaires différents qui s'appuient également sur l'article 757... .
Que convient-il de faire, à votre avis?
Cordialement....
Que convient-il de faire, à votre avis?
Je n'irai pas à l'encontre de 3 notaires, mais je ne comprends pas ce raisonnement.
L'article 757, ci-après copié-collé, précise bien ce que je vous avais dit (voir caractères gras) ci-dessous:
Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Demandez au 1 er. notaire saisi de consulter le CRIDON.
Je n'irai pas à l'encontre de 3 notaires, mais je ne comprends pas ce raisonnement.
L'article 757, ci-après copié-collé, précise bien ce que je vous avais dit (voir caractères gras) ci-dessous:
Article 757
Modifié par Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.
Demandez au 1 er. notaire saisi de consulter le CRIDON.
Bonjour. je partage tout à fait l'avis de Condorcet et je ne vois pas du tout ce que vient faire cette histoire de communautés .
Si je vous ai bien compris, sur quatre notaires consultés, trois sont de notre avis (art 757), un seul ayant une interprétation différente dont je serais curieux
de savoir sur quoi elle est fondée.
Si je vous ai bien compris, sur quatre notaires consultés, trois sont de notre avis (art 757), un seul ayant une interprétation différente dont je serais curieux
de savoir sur quoi elle est fondée.
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