Non remboursement de l article commandé
Résolu
mimi
-
11 mars 2015 à 09:34
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 11 mars 2015 à 11:25
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2 réponses
Utilisateur anonyme
11 mars 2015 à 10:05
11 mars 2015 à 10:05
Bonjour,
Non, cette société n'est pas en liquidation judiciaire !
Il faut leur adresser une lettre recommandée de mise en demeure de rembourser avec AR et parallèlement faire un signalement à la DDPP de Paris.
Cordialement
Non, cette société n'est pas en liquidation judiciaire !
Il faut leur adresser une lettre recommandée de mise en demeure de rembourser avec AR et parallèlement faire un signalement à la DDPP de Paris.
Cordialement
Afrikarnak
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11 mars 2015 à 11:25
11 mars 2015 à 11:25
Bonjour
CDiscount n'est pas annoncé à ce jour comme étant en 'liquidation'.. Par contre les comptes n'ont pas été déposés ces deux dernières années...
La livraison n'ayant pas (encore..) eu lieu tu peux te rétracter (L 121-21 alinéa 2 C.C). Le remboursement doit se faire sous 14 jours (L 121-21-4 C.C)..
Le conseil serait de te rétracter par LRAR en rappelant l'obligation de remboursement sous 14 jours.. Précise que si cela ne se fait pas tu déposes illico une Requête en Injonction de Payer auprès de la J.P..
Procédure assez rapide, simple et gratos.. Saisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Ne tarde pas, sait on jamais la rumeur de L.J est peut être fondée.
C.C = Code de la Consommation.. Textes ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Tu as mis bien longtemps avant de réagir!! Pas bon.. En cas de problème on ne doit jamais laisser traîner..
A+
CDiscount n'est pas annoncé à ce jour comme étant en 'liquidation'.. Par contre les comptes n'ont pas été déposés ces deux dernières années...
La livraison n'ayant pas (encore..) eu lieu tu peux te rétracter (L 121-21 alinéa 2 C.C). Le remboursement doit se faire sous 14 jours (L 121-21-4 C.C)..
Le conseil serait de te rétracter par LRAR en rappelant l'obligation de remboursement sous 14 jours.. Précise que si cela ne se fait pas tu déposes illico une Requête en Injonction de Payer auprès de la J.P..
Procédure assez rapide, simple et gratos.. Saisir le Tribunal dont dépend ton domicile..
Ne tarde pas, sait on jamais la rumeur de L.J est peut être fondée.
C.C = Code de la Consommation.. Textes ici:
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000028741566/2015-01-23/
Tu as mis bien longtemps avant de réagir!! Pas bon.. En cas de problème on ne doit jamais laisser traîner..
A+