Reconnaissance de dette
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zepurgaia
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Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Ysabe_l Messages postés 13255 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
A diverses occasions, j'ai eu a avancer des sommes pour mon ex-concubin, accessoirement père de mes enfants :
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Est-il possible qu'il me fasse une reconnaissance de dettes, pour toutes ces sommes qu'il me doit?
Si oui, faut-il décrire l'objet de chaque dette?
Je vous remercie de votre attention
Zepur
A diverses occasions, j'ai eu a avancer des sommes pour mon ex-concubin, accessoirement père de mes enfants :
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Est-il possible qu'il me fasse une reconnaissance de dettes, pour toutes ces sommes qu'il me doit?
Si oui, faut-il décrire l'objet de chaque dette?
Je vous remercie de votre attention
Zepur
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3 réponses
Bonjour,
s'il est d'accord pour vous signer une reconnaissance de dette, pourquoi pas !
Respectez bien les conditions afin qu'elle soit bien rédigée.
Cordialement
s'il est d'accord pour vous signer une reconnaissance de dette, pourquoi pas !
Respectez bien les conditions afin qu'elle soit bien rédigée.
Cordialement
zepurgaia
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Merci de votre repons. Dans les faits et les textes il est plus souvent question de prets d'argent ou de sommes dues suite a un jugement. La ce sont des sommes dues parce que jai paye ou avance a sa place... Je ne trouve pas d'article de loi pour my sur cette problematique j
Peu importe, s'il consent à reconnaître sa dette, il n'est pas nécessaire d'un jugement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Bonjour,
Attention tout de même, même si moralement il vous doit tout ça, il ne vous doit pas tout légalement.
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
Si c'était avant le jugement et que le JAF n'a pas noté de rétroactivité, il ne vous doit rien.
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
Si la déclaration d'impôts en question était commune, vous êtes tous les deux redevables de la dette entière, et pas chacun de la moitié. Là dessus il faudrait qu'un juge statue pour que vous puissiez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Donc pendant un moment vous ne l'avez pas eu ? Est-ce que cette "absence" avait été validée par un jugement ? Si non il vous doit toujours la pension alimentaire fixée par le JAF puisqu'il n'y a pas eu de nouveau jugement, s'il ne verse rien c'est direction l'huissier pour une saisie et avec les frais à sa charge.
Attention tout de même, même si moralement il vous doit tout ça, il ne vous doit pas tout légalement.
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
Si c'était avant le jugement et que le JAF n'a pas noté de rétroactivité, il ne vous doit rien.
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
Si la déclaration d'impôts en question était commune, vous êtes tous les deux redevables de la dette entière, et pas chacun de la moitié. Là dessus il faudrait qu'un juge statue pour que vous puissiez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Donc pendant un moment vous ne l'avez pas eu ? Est-ce que cette "absence" avait été validée par un jugement ? Si non il vous doit toujours la pension alimentaire fixée par le JAF puisqu'il n'y a pas eu de nouveau jugement, s'il ne verse rien c'est direction l'huissier pour une saisie et avec les frais à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...