Reconnaissance de dette
Résolu
zepurgaia
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 10 mars 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 mars 2015
-
10 mars 2015 à 08:39
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 10 mars 2015 à 12:26
Ysabe_l Messages postés 12463 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2024 - 10 mars 2015 à 12:26
A voir également:
- Reconnaissance de dette
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
- Lettre de reconnaissance de dette pour loyer impayé pdf - Forum Immobilier
3 réponses
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 553
10 mars 2015 à 10:00
10 mars 2015 à 10:00
Bonjour,
s'il est d'accord pour vous signer une reconnaissance de dette, pourquoi pas !
Respectez bien les conditions afin qu'elle soit bien rédigée.
Cordialement
s'il est d'accord pour vous signer une reconnaissance de dette, pourquoi pas !
Respectez bien les conditions afin qu'elle soit bien rédigée.
Cordialement
doris33
Messages postés
43388
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
3 mai 2024
16 553
10 mars 2015 à 11:12
10 mars 2015 à 11:12
Peu importe, s'il consent à reconnaître sa dette, il n'est pas nécessaire d'un jugement.
https://www.impots.gouv.fr/portail/
https://www.impots.gouv.fr/portail/
Ysabe_l
Messages postés
12463
Date d'inscription
vendredi 12 avril 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
30 avril 2024
8 442
10 mars 2015 à 12:26
10 mars 2015 à 12:26
Bonjour,
Attention tout de même, même si moralement il vous doit tout ça, il ne vous doit pas tout légalement.
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
Si c'était avant le jugement et que le JAF n'a pas noté de rétroactivité, il ne vous doit rien.
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
Si la déclaration d'impôts en question était commune, vous êtes tous les deux redevables de la dette entière, et pas chacun de la moitié. Là dessus il faudrait qu'un juge statue pour que vous puissiez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Donc pendant un moment vous ne l'avez pas eu ? Est-ce que cette "absence" avait été validée par un jugement ? Si non il vous doit toujours la pension alimentaire fixée par le JAF puisqu'il n'y a pas eu de nouveau jugement, s'il ne verse rien c'est direction l'huissier pour une saisie et avec les frais à sa charge.
Attention tout de même, même si moralement il vous doit tout ça, il ne vous doit pas tout légalement.
-avant qu'il y ait un jugement, il ne m'a jamais versé d'équivalent de pension alimentaire, pour mon fils que j'avais à charge totale, et cela durant 16 mois = soit 4800 euros (par la suite a ma demande le JAF a déterminé la pension à 300 euros)
Si c'était avant le jugement et que le JAF n'a pas noté de rétroactivité, il ne vous doit rien.
- il a fallu rembourser un crédit d'impot de 4000 euros. J'ai du rembourser sa part (2000 euros), car il n'a jamais voulu rembourser ces cette somme qu'il a pourtant eue et dépensée.
Si la déclaration d'impôts en question était commune, vous êtes tous les deux redevables de la dette entière, et pas chacun de la moitié. Là dessus il faudrait qu'un juge statue pour que vous puissiez demander le remboursement de la moitié à votre ex.
- a nouveau j'ai mon fils de 18 ans à ma charge depuis le mois d'aout 2014, qui me met en difficulté financière, et son père refuse de me verse quelque chose.
Donc pendant un moment vous ne l'avez pas eu ? Est-ce que cette "absence" avait été validée par un jugement ? Si non il vous doit toujours la pension alimentaire fixée par le JAF puisqu'il n'y a pas eu de nouveau jugement, s'il ne verse rien c'est direction l'huissier pour une saisie et avec les frais à sa charge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2015 à 11:00