Prelevement charges N-7
titine66000
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kastillon
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10 mars 2015 à 10:28
10 mars 2015 à 10:28
Bonjour,
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Votre créance de 2008 était exigible jusqu'en 2012, le remboursement de cette créance est exigible jusqu'en 2016.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
Le recouvrement forcé des dettes sociales ne peut en principe excéder 5 ans et il ne peut être réclamé des dettes anciennes de plus de 3 ans. Donc en tout cela fait un délai de prescription maximum de 8 ans. (Article L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale).
Votre créance de 2008 était exigible jusqu'en 2012, le remboursement de cette créance est exigible jusqu'en 2016.
Mais d'une part tout rappel du RSI, comme une simple lettre recommandée constitue un acte interruptif qui annule la période écoulée et provoque un nouveau départ du délai de prescription, d'autre part au moment du calcul de la retraite ne seront pris en compte que les périodes à jour de vos cotisations.
Vérifiez la validité de la contrainte : les périodes visées, les sommes réclamées, les affectations des sommes, leur exactitude et les numéros de cotisant, etc. Si une erreur manifeste s'est glissée, vous devez en informer la Caisse RSI émettrice par lettre recommandée, ainsi que l'huissier qui a délivré la contrainte, en invoquant la nullité de la contrainte et les raisons.
Parallèlement, vous n'avez que 15 jours pour former opposition à votre contrainte devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (TASS) du lieu d'où la contrainte a été émise, par lettre recommandée avec accusé de réception. Les détails sont inscrits sur le papier de la contrainte. L'opposition doit être motivée (donnez les raisons de votre contestation) et joignez une copie de la contrainte contestée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 mars 2015 à 11:22
Néanmoins comment peuvent ils prelever des cotisations dues de 2008 en 2015 sans jamais en 7 ans me faire parvenir un recommandé ou huissier ou blocage de compte. C'est cela que je ne comprends pas. le fait que durant 7 ans je n'ai jamais été inquiété peut il les mettre "en tort" et du coup "annuler" cette créance?
A nouveau merci d'avance pour votre future reponse
10 mars 2015 à 12:03
Absolument, votre créance de 2008 était exigible jusqu'en 2012.
Vous pouvez rappeler au médiateur du RSI les termes des articles L244-11 et Article L244-3 du code de la sécurité sociale et demander une régularisation de votre dossier pour prescription de votre dette sociale.
Mais si vous êtes sous le coup d'une contrainte (remise par huissier), vous devez immédiatement saisir le TASS au même titre que précédemment : extinction du recouvrement au titre du L244-11. La procédure est gratuite et vous n'avez pas besoin de recourir aux services d'un avocat (si la somme réclamée par le RSI est élevée, il vaut mieux cependant s'associer les services d'un avocat). Vous n'avez que 15 jours pour saisir le tribunal.
10 mars 2015 à 12:12
et justement ni huissier (ou je suis pas au courant mais en 7 ans ça m'etonne) ni blocage compte bancaire ni recommandé. ..