Mise en demeure des finances publiques

Résolu

Utilisateur anonyme - 9 mars 2015 à 20:34
tof51430 - 14 juin 2015 à 13:05

Bonjour,
suite à un trop perçu de paye assez important, la DGFIP m'a envoyé un titre de perception (date d'émission le 10/10/2014). Or, ce titre de perception m'a été envoyé à mon ancienne adresse (je précise que mon employeur connait ma nouvelle adresse et que j'ai fait mon changement d'adresse pour les impôts et donc que la DGFIP la connait aussi). Du coup, il ne m'est parvenu que mi février pour une date limite de paiement au 15/12/2014 (j'ai les enveloppes qui montre que le courrier a été reposté le 06/02/2015).
Avant que j'ai pu payé, j'ai reçu une mise en demeure de payer avec une majoration de 10% (datée du 19/02/2015, posté le 06/02/2015).
Ne contestant pas le montant initial demandé puis-je le payer sans payer la majoration. Faut-il que j'envoie un courrier en plus pour demander le retrait de la majoration?

A voir également:

Mise en demeure de payer trésor public
J'ai reçu un chèque du trésor public ✓ - Forum Impôts
Délai encaissement chèque trésor public - Forum Impôts
Mise en cet 390 - Forum CDD
Mise en page lettre - Guide
Modèle lettre paiement en plusieurs fois trésor public pdf - Guide

4 réponses

Réponse 1 / 4

roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
9 mars 2015 à 20:55

Le mieux c'est de payer déjà le principal.

Vous pouvez demander la remise gracieuse des pénalités en exosant vos motifs.

Ceci dit il vous appartenait de faire suivre votre courrier. Il n'est donc pas du tout certain que vous obtiendrez une quelconque réduction.

Utilisateur anonyme
Modifié par lambda02 le 9/03/2015 à 21:02

Mon courrier a été suivi jusqu'au 24/01. Mais j'habitais précédemment à la Réunion et il semble qu'il ait mis du temps à parvenir à mon adresse de repli...

Réponse 4 / 4

Utilisateur anonyme
8 mai 2015 à 16:03

Quelques nouvelles: j'ai payé le principal en demandant une remise gracieuse pour la majoration. Le chèque a été encassé mais j'ai pas eu de retour de la DDFIP...

fabrice58
8 mai 2015 à 16:54

Que le chèque ait été encaissé, rien de plus normal mais ne prenez pas pour acquis ce qu'écrit tof51430, et qui n'engage que lui : "un petit courrier pour demander la remise gracieuse de la major de 10% en motivant un changement d'adresse, et la major devrait être annulée."

Vous avez donné plus de travail au service de recouvrement, même si vous ne l'avez pas fait exprès. Rien n'est donc dû, vous pourriez recevoir une mise en demeure pour la majoration non payée et qui est due que vous le vouliez ou non.

cdt

tof51430 > fabrice58
8 mai 2015 à 17:19

@fabrice58 :
pour info, relisez-moi, j'ai employé le conditionnel ( " devrait " ).
Dans 99% des cas ( c'est ce qui ressort de mes 20 années de pratique en matière de recouvrement ) , si le motif est valable ( et un changement d'adresse EST un motif valable ), le trésorier fait la remise de majoration, surtout si la majoration n'est pas importante. En général, si c'est accepté, vous ne recevez aucun courrier. Contactez le service recouvrement pour savoir si c'est accepté ou pas.
Je n'ai jamais écrit que la remise était un dû et que notre ami ne devait pas être pénalisé. Mais ça ne coûte rien de faire une demande de remise de majoration avant de régler la majoration . Il vaut mieux procéder comme cela que de payer la majoration, faire la demande de remise et être remboursé par la suite si c'est accepté. C'est dans ce cas là que ça donne beaucoup plus de travail aux agents.

Utilisateur anonyme > fabrice58
13 juin 2015 à 18:23

Service du trésor public appelé, pour l'agent mes "dettes" étaient à zéro donc c'est que la remise gracieuse a été acceptée!

tof51430 > Utilisateur anonyme
14 juin 2015 à 13:05

très bonne nouvelle ... content pour vous. Bonne dimanche !

Discussions similaires

problème de connexion au site impôt.gouv sur espace personnel.

Prélèvement Direction Générale des finances pub

Amende Commandement de payer

Qu'est-ce qu'un titre de perception?

saisie effective par un un huissier des finances publiques

Saisie effective des meubles

Mise en demeure des finances publiques

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters