Mise en demeure des finances publiques [Résolu]

lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 9 mars 2015 à 20:34 - Dernière réponse :  tof51430
- 14 juin 2015 à 13:05
Bonjour,
suite à un trop perçu de paye assez important, la DGFIP m'a envoyé un titre de perception (date d'émission le 10/10/2014). Or, ce titre de perception m'a été envoyé à mon ancienne adresse (je précise que mon employeur connait ma nouvelle adresse et que j'ai fait mon changement d'adresse pour les impôts et donc que la DGFIP la connait aussi). Du coup, il ne m'est parvenu que mi février pour une date limite de paiement au 15/12/2014 (j'ai les enveloppes qui montre que le courrier a été reposté le 06/02/2015).
Avant que j'ai pu payé, j'ai reçu une mise en demeure de payer avec une majoration de 10% (datée du 19/02/2015, posté le 06/02/2015).
Ne contestant pas le montant initial demandé puis-je le payer sans payer la majoration. Faut-il que j'envoie un courrier en plus pour demander le retrait de la majoration?
Afficher la suite 

Votre réponse

10 réponses

Meilleure réponse
roudoudou22 10568 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mars 2015 à 20:55
1
Merci
Le mieux c'est de payer déjà le principal.

Vous pouvez demander la remise gracieuse des pénalités en exosant vos motifs.

Ceci dit il vous appartenait de faire suivre votre courrier. Il n'est donc pas du tout certain que vous obtiendrez une quelconque réduction.

Merci roudoudou22 1

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 13287 internautes ce mois-ci

lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 9 mars 2015 à 21:00
Mon courrier a été suivi jusqu'au 24/01. Mais j'habitais précédemment à la Réunion et il semble qu'il ait mis du temps à parvenir à mon adresse de repli...
Commenter la réponse de roudoudou22
lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 9 mars 2015 à 20:52
0
Merci
Question subsidiaire: pour la majoration faut-il que je demande une remise à titre gracieux?
roudoudou22 10568 Messages postés vendredi 11 janvier 2013Date d'inscription 22 octobre 2018 Dernière intervention - 9 mars 2015 à 21:20
C'est sans doute votre intérêt.
Commenter la réponse de lambda02
0
Merci
bonjour,
"je précise que mon employeur connait ma nouvelle adresse et que j'ai fait mon changement d'adresse pour les impôts et donc que la DGFIP la connait aussi)"
la DGFIP est une grande famille, certes, mais attention tout de même ! Le service chargé de recouvrer votre titre de perception n'a strictement rien à voir avec le service qui gère vos déclarations de revenus et qui est chargé de recouvrer vos impôts. En cas de changement d'adresse, vous auriez dû notifier ce changement à tous les services de la DGFIP dont vous dépendez .Maintenant, un petit courrier pour demander la remise gracieuse de la major de 10% en motivant un changement d'adresse, et la major devrait être annulée.
Commenter la réponse de tof51430
lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 8 mai 2015 à 16:03
0
Merci
Quelques nouvelles: j'ai payé le principal en demandant une remise gracieuse pour la majoration. Le chèque a été encassé mais j'ai pas eu de retour de la DDFIP...
Que le chèque ait été encaissé, rien de plus normal mais ne prenez pas pour acquis ce qu'écrit tof51430, et qui n'engage que lui : "un petit courrier pour demander la remise gracieuse de la major de 10% en motivant un changement d'adresse, et la major devrait être annulée."

Vous avez donné plus de travail au service de recouvrement, même si vous ne l'avez pas fait exprès. Rien n'est donc dû, vous pourriez recevoir une mise en demeure pour la majoration non payée et qui est due que vous le vouliez ou non.

cdt
tof51430 > fabrice58 - 8 mai 2015 à 17:19
@fabrice58 :
pour info, relisez-moi, j'ai employé le conditionnel ( " devrait " ).
Dans 99% des cas ( c'est ce qui ressort de mes 20 années de pratique en matière de recouvrement ) , si le motif est valable ( et un changement d'adresse EST un motif valable ), le trésorier fait la remise de majoration, surtout si la majoration n'est pas importante. En général, si c'est accepté, vous ne recevez aucun courrier. Contactez le service recouvrement pour savoir si c'est accepté ou pas.
Je n'ai jamais écrit que la remise était un dû et que notre ami ne devait pas être pénalisé. Mais ça ne coûte rien de faire une demande de remise de majoration avant de régler la majoration . Il vaut mieux procéder comme cela que de payer la majoration, faire la demande de remise et être remboursé par la suite si c'est accepté. C'est dans ce cas là que ça donne beaucoup plus de travail aux agents.
lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention > fabrice58 - 13 juin 2015 à 18:23
Service du trésor public appelé, pour l'agent mes "dettes" étaient à zéro donc c'est que la remise gracieuse a été acceptée!
tof51430 > lambda02 17 Messages postés jeudi 18 janvier 2007Date d'inscription 19 avril 2017 Dernière intervention - 14 juin 2015 à 13:05
très bonne nouvelle ... content pour vous. Bonne dimanche !
Commenter la réponse de lambda02
Dossier à la une