L'option conjoint survivant doit être exercée /France
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Julie919
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Le père de mon mari est dcd en 1993. Il y avait une donation au dernier vivant. Sa veuve a opté pour la totalité en usufruit. Il n'y a pas eu de notaire, seule la déclaration de succession a été déposée dans les 6 mois aux services des impôts.
C'est mon mari qui s'est occupé de ces démarches et qui a signé l'imprimé. Un exemplaire de la déclaration a été remis, en son temps et en mains propres, à chacun des ayants-droit (la veuve + 3 autres enfants en + de mon mari)
Mon mari est dcd à sont tour en 1996. Il y avait une donation au dernier vivant j'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et aucun usufruit.
Aujourd'hui, j'apprends que ma belle-mère a fait établir un acte de notoriété dans lequel elle a changé son choix d'option pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle a fait cela en 2011 soit 18 ans après que la déclaration de succession fiscale ait été dûment rédigée et 15 ans après le décès d'un de ses 4 enfants (mon mari). Sur l'acte de notoriété il n'est pas fait état de l'existence de la déclaration de succession fiscale.
Ce changement a une incidence directe sur mes droits successoraux.
Mon notaire me dit que ma belle-mère n'a pas signé elle-même la déclaration de succession fiscale (c'est mon mari, dcd, qui l'a fait) et qu'il n'existe aucun délai de prescription pour faire rédiger un acte de notoriété.
Je sais parfaitement qu'il s'agit d'une manoeuvre visant à détourner une partie de la part me revenant.
Sachant que je n'ai aucun contact avec elle, quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal ?
J'ai reçu une première réponse qui me disait :
"Si personne n'a obligé votre belle-mère à faire officiellement son choix à l'époque, tant qu'elle est vivante elle a le droit de le faire, et elle seule est libre de le faire.
L'aspect fiscal n'a pas grand-chose à voir, c'est une formalité qui permet de calculer les droits à payer par chacun, la déclaration peut être déposée par un seul héritier, elle n'engage pas votre belle-mère autrement que vis-à-vis des droits fiscaux qu'elle aurait eu à payer.
Le choix doit se faire chez le notaire, par acte notarié, et il ne se présume pas sauf après le décès du conjoint survivant qui n'aurait pas choisi.
Quelles que soient ses motivations, vous n'avez aucun recours."
Mais je viens de lire vos propos sur le délai pour exercer l'option :
La part du conjoint en présence d'enfants :
"Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit."
Donc, je suis perdue...
Existe-t-il oui ou non un délai au delà duquel un choix d'option n'est plus possible et où la totalité en usufruit devient l'unique option possible ?
L'option choisie 18 ans après le décès est-elle recevable ou bien puis-je demander l'établissement d'un nouvel acte de notoriété avec l'unique option de la totalité en usufruit ? Je précise que la succession comprenait la maison familiale mais aussi un portefeuille de titres d'actions et obligations.
Réponse urgente. Merci infiniment.
C'est mon mari qui s'est occupé de ces démarches et qui a signé l'imprimé. Un exemplaire de la déclaration a été remis, en son temps et en mains propres, à chacun des ayants-droit (la veuve + 3 autres enfants en + de mon mari)
Mon mari est dcd à sont tour en 1996. Il y avait une donation au dernier vivant j'ai opté pour 1/4 en pleine propriété et aucun usufruit.
Aujourd'hui, j'apprends que ma belle-mère a fait établir un acte de notoriété dans lequel elle a changé son choix d'option pour 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit. Elle a fait cela en 2011 soit 18 ans après que la déclaration de succession fiscale ait été dûment rédigée et 15 ans après le décès d'un de ses 4 enfants (mon mari). Sur l'acte de notoriété il n'est pas fait état de l'existence de la déclaration de succession fiscale.
Ce changement a une incidence directe sur mes droits successoraux.
Mon notaire me dit que ma belle-mère n'a pas signé elle-même la déclaration de succession fiscale (c'est mon mari, dcd, qui l'a fait) et qu'il n'existe aucun délai de prescription pour faire rédiger un acte de notoriété.
Je sais parfaitement qu'il s'agit d'une manoeuvre visant à détourner une partie de la part me revenant.
Sachant que je n'ai aucun contact avec elle, quels sont mes recours ? Dois-je saisir le tribunal ?
J'ai reçu une première réponse qui me disait :
"Si personne n'a obligé votre belle-mère à faire officiellement son choix à l'époque, tant qu'elle est vivante elle a le droit de le faire, et elle seule est libre de le faire.
L'aspect fiscal n'a pas grand-chose à voir, c'est une formalité qui permet de calculer les droits à payer par chacun, la déclaration peut être déposée par un seul héritier, elle n'engage pas votre belle-mère autrement que vis-à-vis des droits fiscaux qu'elle aurait eu à payer.
Le choix doit se faire chez le notaire, par acte notarié, et il ne se présume pas sauf après le décès du conjoint survivant qui n'aurait pas choisi.
Quelles que soient ses motivations, vous n'avez aucun recours."
Mais je viens de lire vos propos sur le délai pour exercer l'option :
La part du conjoint en présence d'enfants :
"Le conjoint survivant reçoit à son choix soit la totalité du patrimoine du défunt en usufruit, soit le quart des biens en toute propriété.
L'option du conjoint survivant doit être exercée dans les trois mois qui suivent le décès, faute de quoi, il est supposé avoir opté pour l'usufruit."
Donc, je suis perdue...
Existe-t-il oui ou non un délai au delà duquel un choix d'option n'est plus possible et où la totalité en usufruit devient l'unique option possible ?
L'option choisie 18 ans après le décès est-elle recevable ou bien puis-je demander l'établissement d'un nouvel acte de notoriété avec l'unique option de la totalité en usufruit ? Je précise que la succession comprenait la maison familiale mais aussi un portefeuille de titres d'actions et obligations.
Réponse urgente. Merci infiniment.
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3 réponses
Bonjour,
vous avez déjà posé la question et obtenu des réponses.
Il est interdit par la charte du forum de poser deux fois la même question, de plus, la situation se passant au Canada, postez sur un forum surtout de droit français, n'est pas très efficace.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6669162-changement-d-option-successorale-18-ans-apres-1er-choix
Cordialement
vous avez déjà posé la question et obtenu des réponses.
Il est interdit par la charte du forum de poser deux fois la même question, de plus, la situation se passant au Canada, postez sur un forum surtout de droit français, n'est pas très efficace.
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6669162-changement-d-option-successorale-18-ans-apres-1er-choix
Cordialement
Bonjour,
Il se trouve que la situation se situe en France et non au Canada.
De plus, j'ai trouvé sur le site une réponse émanant d'un avocat différente de celle reçue donc si vous aviez lu la question posée ce jour jusqu'au bout, vous auriez peut-être compris qu'il s'agissait de demande complémentaire et non de la même demande !
Il se trouve que la situation se situe en France et non au Canada.
De plus, j'ai trouvé sur le site une réponse émanant d'un avocat différente de celle reçue donc si vous aviez lu la question posée ce jour jusqu'au bout, vous auriez peut-être compris qu'il s'agissait de demande complémentaire et non de la même demande !
Je ne sais pas ce qu'est le même post ? comme vous l'écrivez ?
et je n'ai pas trouvé comment questionner la même personne que celle qui m'a répondu la 1ère fois. Quoiqu'il en soit sur le site j'ai trouvé une réponse différente émanant d'un avocat... alors je demande des précisions fermes et certaines.
Merci
et je n'ai pas trouvé comment questionner la même personne que celle qui m'a répondu la 1ère fois. Quoiqu'il en soit sur le site j'ai trouvé une réponse différente émanant d'un avocat... alors je demande des précisions fermes et certaines.
Merci
Revenez sur le premier post et sorgin verra votre nouvelle intervention et pourra, s'il le souhaite, vous répondre. Pensez à signaler que la situation se passe bien en France.
"alors je demande des précisions fermes et certaines"
après vous êtes sur un forum gratuit où il est, tout de même, difficile d'exiger des "précisions fermes et certaines". D'une part, les intervenants n'ont pas le dossier sous la main et finalement, vous-même ne pouvez être sûre de la valeur de leur réponse.
Bonne journée
"alors je demande des précisions fermes et certaines"
après vous êtes sur un forum gratuit où il est, tout de même, difficile d'exiger des "précisions fermes et certaines". D'une part, les intervenants n'ont pas le dossier sous la main et finalement, vous-même ne pouvez être sûre de la valeur de leur réponse.
Bonne journée
bonjour <julie 919
Ce que vous signale doris 33 c'est de rester sur votre question initiale en cliquant sur 3répondre" , ce que visiblement vous avez compris
rappel : ce sont des bénévoles qui répondent, avec leurs sensibilités donc inutile de vous vexer parce qu'une réponse ne vous plait pas
cette discussion est donc close, rdv sur votre question ( post) originale
Ce que vous signale doris 33 c'est de rester sur votre question initiale en cliquant sur 3répondre" , ce que visiblement vous avez compris
rappel : ce sont des bénévoles qui répondent, avec leurs sensibilités donc inutile de vous vexer parce qu'une réponse ne vous plait pas
cette discussion est donc close, rdv sur votre question ( post) originale